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Rétention du permis de conduire

Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire. La rétention du permis est une mesure de sûreté qui dure au maximum 72 heures (ou 120 heures en cas de vérification liée à l’alcool ou aux stupéfiants). Si l’infraction n’est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire. Si l’infraction est confirmée, vous pouvez être sanctionné par une suspension du permis.

Infractions pouvant entraîner la rétention

La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :

  • Conduite avec 0,8 g ou plus d’alcool par litre de sang

  • Conduite en état d’ivresse manifeste

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie

  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants

  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule

  • En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité de passage

  • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route (règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l’arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l’égard des piétons)

Mesure de rétention

La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :

  • À l’occasion de contrôles routiers aléatoires par les forces de l’ordre (policiers ou gendarmes)

  • À l’occasion d’un accident

  • En cas d’excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l’ordre

Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l’avis de rétention.

Si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l’ordre qui vous ont contrôlé.

N’oubliez pas de signaler aux forces de l’ordre si l’adresse indiquée sur votre permis a changé.

À noter

en cas d’apprentissage anticipé , de conduite supervisée ou encadrée , la rétention s’applique au permis de l’accompagnateur de l’élève conducteur en cas d’alcool au volant ou d’usage de stupéfiant.

Conséquences

Vous n’avez plus le droit de conduire.

Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez les sanctions suivantes :

Durée

La rétention du permis dure 72 heures maximum (120 heures après un délit d’alcool au volant ou de stupéfiant).

Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté.

Les vérifications nécessaires concernant votre véhicule et vous-même sont effectuées. Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.

Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé .

Récupération du permis

Si l’infraction n’est pas établie

Votre permis de conduire est remis à votre disposition :

  • en bord de route par les forces de l’ordre s’il est possible de prouver immédiatement que l’infraction n’est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)

  • ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications sont nécessaires).

Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention.

Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu’au lendemain midi.

Si vous ne l’avez pas récupéré à l’issue de ce délai, ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR .

Si l’infraction est confirmée

Les forces de l’ordre vous informent de la conservation de votre permis de conduire.

Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées  :

Direction de l’information légale et administrative

03/07/2020

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Jour-amende : Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Mesure de sûreté (pour la sécurité routière) : Mesure destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu’il leur ferait courir

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

AR : Accusé de réception

Pour en savoir plus

Références