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Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
L’obtention d’une carte grise pour un véhicule à moteur immatriculé en France (désormais appelée «certificat d’immatriculation» ) doit être effectuée au nom du nouveau propriétaire, après cession. Le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule doit être obligatoirement remis par le vendeur à l’acheteur avant la cession. En effet, le CSA garantit à l’acheteur qu’aucun gage ni aucune opposition n’empêchent la transaction et une nouvelle immatriculation.
De quoi s’agit-il ?
Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative (CSA).
Ce document fait état de l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition.
Plus couramment appelé «certificat de non-gage» , il regroupe les 2 types de mentions. Le CSA est un document unique.
S’il comporte des mentions, le CSA indique :
soit que le véhicule fait l’objet d’un gage,
soit que le véhicule fait l’objet d’une opposition au changement de propriétaire.
À savoir
le CSA n’est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l’étranger.
Mentions du certificat
Le CSA fait apparaître l’ensemble des informations concernant la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l’acheteur.
Si le CSA indique que le véhicule est gagé, l’acquéreur en est ainsi informé. La présence d’un gage n’empêche pas la vente du véhicule.
En revanche, s’il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu’il n’est pas mis fin à l’opposition . La situation administrative du véhicule doit être régularisée.
Demande de certificat
Vous pouvez obtenir le CSA via le site Histovec :
Obtenir la levée du gage ou de l’opposition
Si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition, le titulaire de la carte grise doit d’abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l’opposition.
Gage
Si le véhicule est gagé, c’est généralement parce qu’il a été acquis avec un crédit.
Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l’organisme financier puisse mettre fin au gage.
Le CSA sans mention de gage ou d’opposition pourra être délivré ensuite.
Opposition
Opposition judiciaire
Tant qu’il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV) , l’opposition ne peut pas être levée.
Si le véhicule volé est retrouvé, l’inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué.
Le CSA sans mention de gage ou d’opposition pourra être délivré ensuite.
Opposition d’un huissier
S’il s’agit d’une opposition demandée par un huissier dans le cadre d’une saisie , le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l’huissier. Elle s’obtient en général en réglant le montant qu’il a réclamé.
Le CSA sans mention de gage ou d’opposition pourra être délivré ensuite.
Opposition du Trésor public
L’opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d’une amende pour infraction routière. C’est le cas lorsque le Trésor a constaté que le titulaire de la carte grise n’habite plus à l’adresse enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Il faut alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.
Le CSA sans mention de gage ou d’opposition pourra être délivré ensuite.
Opposition d’un expert automobile
L’opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA ). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Tant que l’expertise considère le véhicule comme relevant d’une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l’opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu’à un démolisseur .
Direction de l’information légale et administrative
02/08/2021