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Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Avertissements

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé à la retraite si vous êtes handicapé. Vous devez justifier d’un taux minimum de handicap et d’une durée minimale d’assurance (dont une part minimale cotisée) pendant votre période de handicap. Vous pouvez alors partir à la retraite avant 62 ans.

Fonctionnaire

Condition de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Conditions d’assurance vieillesse

Durée d’assurance requise

Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap , d’une durée d’assurance retraite totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d’assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l’âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.

Table 1. Durée d’assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap
Année de naissance	Âge minimumde départ à la retraite	Durée totale d’assurance(en trimestres)	Durée d’assurance cotisée(en trimestres)
1958, 1959, 1960	59, 60 ou 61 ans	87	67
1961, 1962, 1963	55 ans	128	108
	56 ans	118	98
	57 ans	108	88
	58 ans	98	78
	59, 60 ou 61 ans	88	68
1964, 1965, 1966	55 ans	129	109
	56 ans	119	99
	57 ans	109	89
	58 ans	99	79
	59, 60 ou 61 ans	89	69
1967, 1968, 1969	55 ans	130	110
	56 ans	120	100
	57 ans	110	90
	58 ans	100	80
	59, 60 ou 61 ans	90	70
1970, 1971, 1972	55 ans	131	111
	56 ans	121	101
	57 ans	111	91
	58 ans	101	81
	59, 60 ou 61 ans	91	71
1973 et après	55 ans	132	112
	56 ans	122	102
	57 ans	112	92
	58 ans	102	82
	59, 60 ou 61 ans	92	72

Exemple

Si vous êtes né(e) en 1967 et que vous justifiez en 2023 d’une durée d’assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d’au moins 110 trimestres, dont au moins 90 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 57 ans.

À savoir

les périodes antérieures au 31 décembre 2015 au cours desquelles vous avez bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance (totale et cotisée).

Demande de reconnaissance de périodes d’incapacité permanente

Si vous remplissez la condition de durée d’assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d’une incapacité permanente d’au moins 80 % .

La validation est prononcée par une commission, placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), sur demande de votre caisse de retraite.

La durée des services pouvant être validés par la commission est limitée à 30 % de la durée totale d’assurance exigée.

Votre caisse de retraite est obligée de suivre l’avis de la commission, qui doit être argumenté.

Démarche

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Si vous souhaitez demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d’assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous devez fournir les pièces suivantes :

Courrier précisant la ou les périodes concernées
Décision de la MDPH justifiant votre taux d’incapacité d’au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
Dossier médical, sous pli fermé portant la mention «confidentiel-secret médical» permettant de justifier votre taux d’incapacité au cours de la ou des périodes à valider

Montant de la pension

Vous bénéficiez d’une pension de retraite sans décote et d’une majoration de votre pension .

Contractuel

Condition de handicap

Conditions d’assurance vieillesse

Durée d’assurance requise

Ces conditions d’assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l’âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.

Table 2. Durée d’assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap
Année de naissance	Âge minimumde départ à la retraite	Durée totale d’assurance(en trimestres)	Durée d’assurance cotisée(en trimestres)
1958, 1959, 1960	59, 60 ou 61 ans	87	67
1961, 1962, 1963	55 ans	128	108
	56 ans	118	98
	57 ans	108	88
	58 ans	98	78
	59, 60 ou 61 ans	88	68
1964, 1965, 1966	55 ans	129	109
	56 ans	119	99
	57 ans	109	89
	58 ans	99	79
	59, 60 ou 61 ans	89	69
1967, 1968, 1969	55 ans	130	110
	56 ans	120	100
	57 ans	110	90
	58 ans	100	80
	59, 60 ou 61 ans	90	70
1970, 1971, 1972	55 ans	131	111
	56 ans	121	101
	57 ans	111	91
	58 ans	101	81
	59, 60 ou 61 ans	91	71
1973 et après	55 ans	132	112
	56 ans	122	102
	57 ans	112	92
	58 ans	102	82
	59, 60 ou 61 ans	92	72

Exemple

À savoir

Demande de reconnaissance de périodes d’incapacité permanente

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d’une incapacité permanente d’au moins 80 % .

La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d’assurance requise.

Démarches

Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité durant la période d’assurance vieillesse exigée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.

Pour demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d’assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, il faut fournir les pièces suivantes :

Courrier précisant la ou les périodes concernées
Décision de la MDPH justifiant de votre taux d’incapacité d’au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
Dossier médical, sous pli fermé portant la mention «confidentiel-secret médical» permettant de justifier de votre taux d’incapacité au cours de la ou des périodes à valider

La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier de la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.

Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés

Montant de la pension de retraite de base

La retraite est calculée au taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % .

Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d’assurance au régime général exigée pour bénéficier d’une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap.

Direction de l’information légale et administrative

29/04/2021

Où s’adresser

Assurance retraite - 39 60

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).