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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Actes d’état civil / Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
Mariage en France
De quoi s’agit-il ?
Copie intégrale
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment des informations suivantes :
Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu’elles existent
Extrait avec filiation
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu’elles existent
Extrait sans filiation
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut faire la demande ?
L’accès à la copie d’un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Copie intégrale
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
Un des époux
Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
100 ans si la personne est mineure
75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée
Extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
Un des époux
Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
100 ans si la personne est mineure
75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée
Extrait sans filiation
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Faire la demande
En ligne
Sur place
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage .
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).
Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Par courrier
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage .
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :
Type d’acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier |
Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Coût
Gratuit
Délai d’obtention
Si l’acte est demandé sur place , il est délivré immédiatement.
Si l’acte est demandé par internet ou par courrier , il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours. Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Mariage à l’étranger
De quoi s’agit-il ?
Copie intégrale
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment des informations suivantes :
Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu’elles existent
Extrait avec filiation
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu’elles existent
Extrait sans filiation
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut faire la demande ?
L’accès à la copie d’un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Copie intégrale
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
Un des époux
Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
100 ans si la personne est mineure
75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée
Extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
Un des époux
Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
100 ans si la personne est mineure
75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée
Extrait sans filiation
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Faire la demande
L’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat.
En ligne
Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect .
Quand l’acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.
Par courrier
Vous devez faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l’adresse du demandeur.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
Type d’acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier |
Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
À savoir
si vous êtes étranger, il faut s’adresser à l’autorité qui a établi l’acte.
Coût
Gratuit
Délai d’obtention
En ligne
Le délai de délivrance d’un acte est d’environ 10 jours calendaires .
Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr . Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne.
Par courrier
Le délai de délivrance d’un acte est d’environ 10 jours calendaires , augmenté du temps d’acheminement par la voie postale.
Direction de l’information légale et administrative
11/03/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
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