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Contrat d’assurance vie : souscription
L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie de la perception de primes , à verser une rente ou un capital à une ou des personnes déterminées. En tant que souscripteur, vous avez le choix entre trois types de contrat : contrat en cas de vie, en cas de décès, ou contrat vie et décès. L’assureur a un devoir de conseil et d’information à votre égard, particulièrement pour les contrats libellés en unités de compte . Vous disposez d’un délai de renonciation.
De quoi s’agit-il ?
L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes par l’assuré ou le souscripteur , à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.
Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en tant qu’assuré ou souscripteur, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.
Contrat vie
Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l’assureur verse (à vous ou aux bénéficiaires que vous avez désignés) un capital ou une rente .
Si vous décédez avant la fin du contrat, l’assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés.
Vous déterminez librement la durée du contrat. Des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans .
Contrat décès
L’assureur s’engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date.
Cette date peut être celle de l’échéance du contrat, ou celle d’un événement : par exemple, si vous décédez avant que vos enfants aient terminé leurs études.
L’assureur s’engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décès.
Il n’y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décès.
À votre décès, l’assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsèques. Certains contrats prévoient l’organisation des prestations funéraires.
Contrat vie et décès
Si vous êtes en vie au terme du contrat, l’assureur s’engage à vous verser un capital ou une rente .
Si vous décédez avant le terme du contrat, l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.
Conditions à remplir
Souscripteur
En tant que souscripteur , vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire, seuls, un contrat d’assurance vie)
Respecter les limites d’âge imposées par l’assureur
Vous engager à payer les primes prévues par le contrat
Remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical remis par l’assureur
Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d’assurance vie (souscription conjointe).
À savoir
si votre domicile fiscal n’est pas situé en France , certaines compagnies peuvent vous refuser la souscription de contrats d’assurance vie. Ce refus est le plus souvent liés aux règles fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays dont vous avez la nationalité.
Assuré
Soit vous êtes à la fois le souscripteur et l’assuré ,
Soit vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne. Dans ce 2 e cas, l’assuré doit donner son consentement écrit. Il doit avoir au moins 12 ans. S’il est mineur, l’accord écrit des parents ou du tuteur est obligatoire.
Obligations de l’assureur
Obligations communes à tous les contrats
**Avant la conclusion du contrat**
L’assureur doit respecter les obligations suivantes :
Vous informer et vous conseiller . L’assureur recueille des éléments quant à votre profil familial et financier afin de vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes.
Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les procédures de désignation du bénéficiaire , et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert.
Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat. Cette note d’information n’est pas obligatoire pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la 1 ère page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.
**Après la conclusion du contrat**
L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :
Montant du rendement garanti
Montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat
Rendement garanti moyen
Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription
Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés
Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature
L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes :
Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d’assurance vie et de capitalisation
Taux de la participation aux bénéfices attribué à chacun de contrat d’assurance vie et de capitalisation
Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte
**Avant la conclusion du contrat**
L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée, précisant pour chaque unité de compte :
Performance brute de frais
Performance nette de frais
Montant des frais et période à laquelle ils se rapportent
À savoir
l’assureur doit indiquer les éventuelles rétrocessions qu’il perçoit directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.
**Après la conclusion du contrat**
L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins une fois par trimestre les informations suivantes :
Montant de la valeur de rachat
Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique
Évolution de la valeur de rachat des engagements.
L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :
Valeurs des unités de compte
Évolution annuelle des unités depuis la souscription et modifications significatives
Frais prélevés par l’assureur pour chaque unité de compte
Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours cours du dernier exercice connu
Éventuelles rétrocessions perçues par l’assureur directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.
Délai de rétractation
Démarche
Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour revenir sur votre décision, par lettre recommandée avec AR .
Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.
Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis.
Attention
pour un contrat souscrit après février 2006, la prolongation du délai pour renoncer au contrat est limitée dans le temps. Vous devez exercer cette faculté au plus tard dans les 8 ans à partir de la conclusion du contrat.
Conséquences de la renonciation
L’assureur vous restitue l’intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.
Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.
Clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de l’assuré .
Désignation par le souscripteur
En tant que souscripteur , vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires , de l’une des 3 manières suivantes, selon ce qui est indiqué dans votre contrat :
Par mention dans le contrat d’assurance
Par testament olographe ou authentique
Par simple lettre à l’assureur.
Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires .
Acceptation du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit donner son accord à sa désignation, pour lui donner un caractère irrévocable .
Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu’à l’issue d’un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.
La loi prévoit deux procédures d’acceptation de la clause bénéficiaire :
Signature d’un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l’assuré), l’assureur et le bénéficiaire acceptant
Signature d’un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l’assureur.
Direction de l’information légale et administrative
29/11/2019
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Souscripteur : Personne qui conclut le contrat avec l’assureur. Aussi appelé contractant.
Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Rétrocession : Paiement à soi-même
Bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie : Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l’assuré. En général le souscripteur est également l’assuré.
Valeur de rachat (assurance-vie) : Valeur de remboursement du capital en cas de dénouement anticipé du contrat
Irrévocable : Définitif, sur lequel on ne peut revenir
Assuré : Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance
Rente : Somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..)
Unités de compte (UC) : Supports d’investissement autres que les fonds en euros. Les unités de compte représentent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Leur valeur évolue à la hausse comme à la baisse.
Prime (assurance vie) : Somme versée par le souscripteur à la banque ou à la compagnie d’assurance auprès duquel il a souscrit le contrat. Il peut s’agir soit d’un versement unique effectué lors de la souscription, soit de versements périodiques effectués pendant toute la durée de vie du contrat, par échéances (mensuelles, trimestrielles ou annuelles).
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
AR : Accusé de réception