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Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’éviter un licenciement économique. Il doit ainsi prévoir l’adaptation des salariés à leur emploi et, si possible, les reclasser à un autre poste.
Obligation d’adaptation
Avant de procéder à un licenciement économique d’un ou plusieurs salariés, l’employeur doit réaliser des actions d’adaptation nécessaires à l’évolution de leur emploi.
L’employeur doit proposer au salarié une formation complémentaire. La formation est de courte durée. Elle doit permettre une adaptation rapide du salarié à un autre poste dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie.
À noter
si l’employeur ne respecte pas l’obligation d’adaptation, le salarié peut percevoir une indemnisation pour licenciement injustifié .
Obligation de reclassement
Reclassement
Avant de procéder à un licenciement économique d’un ou plusieurs salariés, l’employeur doit s’efforcer de reclasser le ou les salariés qu’il envisage de licencier.
À noter
si l’employeur ne respecte pas l’obligation d’adaptation, le salarié peut percevoir une indemnisation pour licenciement injustifié .
Périmètre du reclassement
Le reclassement du salarié s’effectue sur les postes disponibles dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie, uniquement en France.
Types de postes proposés
L’employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.
L’employeur peut proposer, avec l’accord du salarié, un emploi d’une catégorie inférieure et d’une rémunération inférieure.
Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD , à temps plein ou à temps partiel avec l’accord du salarié.
Si le poste disponible nécessite une formation, l’employeur doit la proposer au salarié.
Offre de reclassement
Procédure
L’employeur adresse les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés.
La liste indique le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature.
Ce délai doit être d’au moins 15 jours francs à compter de la diffusion de la liste (ou d’au moins 4 jours francs dans les entreprises faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ).
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précisent les mentions suivantes :
Intitulé du poste et son descriptif
Nom de l’employeur
Nature du contrat de travail
Localisation du poste
Montant de la rémunération
Classification du poste
Réponse du salarié
Le salarié est libre d’accepter ou de refuser les propositions de reclassement de l’employeur.
Si le salarié accepte une offre, il présente sa candidature à l’employeur, par écrit, dans le délai prévu.
Si le salarié refuse les offres, l’entreprise est en droit de le licencier pour motif économique.
Direction de l’information légale et administrative
14/04/2020
Définitons
Jour franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Abréviations
CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée