GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

En l’absence de contre-indication médicale, la grossesse n’empêche pas une candidate de se présenter à un concours d’accès à la fonction publique. En cas de contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l’épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.

Si votre grossesse vous empêche de vous présenter à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée. En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l’une des épreuves obligatoires est éliminé.

En ce qui concerne les épreuves orales obligatoires, les administrations de l’État peuvent recourir à la visioconférence pour l’organisation des épreuves orales des concours. Elles publient, sur leur site internet, la liste des concours dont la nature des épreuves orales est compatible avec le recours à la visioconférence. Toute candidate enceinte justifiant d’un certificat médical attestant son état, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales. L’arrêté d’ouverture du concours fixe la date avant laquelle vous devez demander à bénéficier du recours à la visioconférence. En cas d’urgence justifiée, l’autorité organisatrice du concours peut vous autoriser à recourir à la visioconférence même si vous avez formulé votre demande après la date fixée par l’arrêté d’ouverture.

L’autorité organisatrice du concours vous informe, par courrier postal ou électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve, notamment du lieu, de la date et de l’heure.

Les règles applicables en cas d’absence à une épreuve sportive obligatoire sont fixées par l’arrêté fixant la nature des épreuves du concours concerné.

Si vous ne participez pas à une épreuve physique obligatoire du fait de votre grossesse, vous êtes généralement créditée d’une note égale à la moyenne obtenue à cette épreuve par les candidates du concours.

Vous devez formuler une demande de dispense et fournir un certificat médical justifiant votre état.

Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n’entraîne pas votre élimination du concours.

Pour toute information complémentaire, vous devez contacter l’administration organisatrice du concours.

En l’absence de contre-indication médicale, la grossesse n’empêche pas une candidate de se présenter à un concours d’accès à la fonction publique. En cas de contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l’épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.

Si votre grossesse vous empêche de vous présenter à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée. En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l’une des épreuves obligatoires est éliminé.

En cas d’absence à une épreuve orale obligatoire, l’administration qui organise le concours peut vous convoquer à une date compatible avec votre état de santé :

Les règles applicables en cas d’absence à une épreuve sportive obligatoire sont fixées par le décret d’organisation du concours concerné.

Si vous ne pouvez pas participer à une épreuve physique obligatoire en raison de votre grossesse, vous êtes généralement créditée d’une note égale à la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidats. Vous devez formuler une demande de dispense et fournir un certificat médical justifiant votre état.

Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n’entraîne pas votre élimination du concours.

Pour toute information complémentaire, vous devez contacter l’administration organisatrice du concours.

En l’absence de contre-indication médicale, la grossesse n’empêche pas une candidate de se présenter à un concours d’accès à la fonction publique. En cas de contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l’épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.

Si votre grossesse vous empêche de vous présenter à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée. En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l’une des épreuves obligatoires est éliminé.

En cas d’absence à une épreuve orale obligatoire, l’administration qui organise le concours peut vous convoquer à une date compatible avec votre état de santé :

Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n’entraîne pas votre élimination du concours.

Pour toute information complémentaire, vous devez contacter l’administration organisatrice du concours.

Direction de l’information légale et administrative

17/05/2019