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Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?
Le dédit-formation est une clause contractuelle qui impose au salarié ayant bénéficié d’une formation coûteuse de rester au service de son employeur. Le salarié doit respecter un certain délai avant de pouvoir quitter l’entreprise qui lui a financé la formation. Il doit rembourser les frais de formation engagés par l’entreprise s’il part avant ce délai.
Pour être valide, cette clause doit réunir les 3 conditions suivantes :
Le financement de la formation doit exclusivement être à la charge de l’employeur (et supérieur aux dépenses imposées par la loi)
La clause doit être prévue par le contrat de travail ou par un avenant . Elle doit être signée avant le début de la formation et préciser le montant du remboursement et le délai de démission.
Le montant du remboursement des frais doit être proportionnel aux frais de formation engagés (et correspondre aux frais réellement engagés par l’employeur).
La durée du maintien du salarié dans l’entreprise fixée par la clause varie en pratique de 2 à 5 ans selon la durée et le coût de la formation.
Pour que la clause soit mise en œuvre, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l’initiative du salarié. Elle ne s’applique donc pas en cas de rupture à l’initiative de l’employeur même s’il y a eu faute grave du salarié.
Attention
le salarié en contrat de professionnalisation n’est pas concerné par cette clause de dédit-formation.
Direction de l’information légale et administrative
09/03/2021
Questions / réponses
Définitons
Faute grave : Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Exemples : vol, refus d’exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties