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GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
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Accident du travail : démarches à effectuer
Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident. Votre employeur doit déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez.
Démarche du salarié
Dès lors que vous êtes victime d’un accident lié à votre travail , vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail. Cette démarche doit être faite dans la journée où s’est produit l’accident ou au plus tard dans les 24 heures . Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d’hospitalisation).
Attention
si l’information ne peut pas être faite sur le lieu de l’accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.
Démarches de l’employeur
Déclaration d’accident
C’est à l’employeur qu’il revient de déclarer l’accident à votre CPAM dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l’accident.
Toutefois, si vous constatez que votre employeur n’a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l’accident à votre CPAM dans les 2 ans. La CPAM vous informe par courrier de la réception de la déclaration d’accident.
À savoir
l’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
Salarié du régime général
Par correspondance
Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM :
Travailleur intérimaire
Un formulaire est à remplir et à adresser à la Carsat :
Stagiaire
Si l’accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l’organisme d’accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l’établissement d’enseignement la copie de la déclaration d’accident de travail (DAT).
Attestation de salaire
Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l’employeur adresse également à votre CPAM une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.
L’employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières.
Lors de la reprise du travail par le salarié, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
Feuille d’accident à remettre au salarié
L’employeur doit également vous remettre une feuille d’accident.
Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l’accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.
Consultation d’un médecin
Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.
Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l’accident.
Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM et vous remet le 2 nd certificat.
Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d’arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.
Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident
Délai
Après réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour délibérer sur le caractère professionnel de l’accident.
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d’instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.
Examen ou enquête complémentaire
En cas de réticence de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident, ou si la CPAM l’estime nécessaire, celle-ci procède :
soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l’employeur et de vous-même,
soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l’enquête est obligatoire).
La CPAM vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l’expiration du délai d’instruction.
La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil.
Décision de la CPAM
La décision argumentée de la CPAM vous est notifiée ou à vos ayants droit en cas de décès. Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.
En l’absence de décision de la CPAM dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.
Recours
Si le caractère professionnel de l’accident ou de la rechute n’est pas reconnu, la CPAM précise les voies et délais de recours.
En cas de refus de la CPAM, vous pouvez effectuer un recours :
Prise en charge des frais médicaux
Après notification de l’accident, votre employeur vous remet une feuille d’accident, qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l’accident du travail.
Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.
Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.
À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
Rechute
Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de «rechute» .
Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre CPAM en transmettant un certificat médical.
La CPAM transmet une copie de cette déclaration à l’employeur, qui peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.
La CPAM fournit au salarié une feuille d’accident.
Direction de l’information légale et administrative
01/04/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Ayant droit : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche
Consolidation : En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n’est plus susceptible d’évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie