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Prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens.
Divorce par consentement mutuel
De quoi s’agit-il ?
La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Évaluation du montant de la prestation
La prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux. La convention fixe le montant de la prestation et s’il s’agira d’un versement en capital ou d’une rente . Les futurs ex-époux peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé (par exemple, en cas de remariage).
Pour rappel, dans le cadre du divorce par consentement mutuel , les futurs ex-époux n’ont plus à passer devant le JAF , sauf si l’enfant veut être auditionné par le juge. Dans ce dernier cas, la convention devra être homologuée par le juge.
L’accord doit respecter les intérêts des époux. Ainsi, la convention ne doit pas attribuer tous les biens uniquement à l’un des époux ni procéder à une sous-évaluation des biens.
Moment de l’évaluation
La date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce.
Versement de la prestation
Le versement d’un capital est la règle générale lorsqu’il y a accord entre les ex-époux.
La prestation peut aussi prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée.
Décès du débiteur
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l’actif successoral .
Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement au paiement de la prestation.
Capital
Si le versement de la prestation s’effectuait sous la forme d’un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible par le créancier .
Rente
S’il s’agissait d’une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.
Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixées avant le décès du débiteur. Ils sont tenus au paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l’actif successoral est insuffisant.
Autre situation
De quoi s’agit-il ?
La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Moment de la demande
La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce par l’un des époux au juge aux affaires familiales ( JAF ).
Évaluation du montant de la prestation
Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge.
Décision du juge
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction :
des besoins de l’époux à qui elle est versée,
des ressources de l’autre époux,
de leur situation lors du divorce,
et de l’évolution de leur situation dans un avenir prévisible.
En cas de désaccord entre les époux, le juge désigne, dans le jugement de divorce, l’ex-époux qui doit verser la prestation compensatoire.
Le juge prend en compte notamment :
la durée du mariage,
l’âge et l’état de santé des époux,
leur qualification et leur situation professionnelle,
les conséquences des choix professionnels de l’un des époux, pendant la vie commune, pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre époux au détriment de la sienne,
et le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital (exemple : un studio acheté) et en revenu (exemple : les loyers du studio) après la liquidation du régime matrimonial. Sont notamment pris en compte les pensions de retraite.
Les époux remettent au juge une déclaration sur l’honneur sur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Le juge peut refuser la prestation compensatoire en fonction de la situation des ex-époux (par exemple, en l’absence de différence significative des conditions de vie entre les époux).
Il peut également la refuser lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage. Exemple : en cas de violence de l’un des époux sur l’autre.
La date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce.
À savoir
La convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle homologation du juge.
Accord entre les époux
La prestation compensatoire peut résulter d’une convention conclue entre les époux et homologuée par le juge. La convention homologuée a les mêmes effets qu’une décision de justice.
Quel que soit le type de divorce, l’accord doit respecter les intérêts des époux. Ainsi, la convention ne doit pas attribuer tous les biens uniquement à l’un des époux ni procéder à une sous-évaluation des biens.
La date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce.
Versement de la prestation
La prestation compensatoire peut être versée en :
Versement d’un capital
Le versement d’un capital est la règle générale.
À défaut d’accord entre les époux, le juge décide des conditions de versement de la prestation en capital :
soit par le versement d’une somme d’argent,
soit par l’attribution de biens (notamment en usufruit ). L’époux doit donner son accord pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.
L’époux qui n’a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances dans un délai maximum de 8 ans.
Dans ce cas, lors d’un changement important dans sa situation (par exemple, en cas de chômage), l’époux qui verse la prestation compensatoire peut en demander la révision.
Lors de la révision, le juge peut alors décider exceptionnellement d’autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.
Toutefois, l’époux qui verse la prestation peut à tout moment se libérer des sommes restantes en versant en une seule fois les échéances restantes.
Versement d’une rente à vie
À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, fixer la prestation sous forme d’une rente à vie. Par exemple, si la situation du bénéficiaire de la prestation (âge ou état de santé) ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Les époux peuvent saisir le juge d’une demande pour remplacer le versement de toute ou partie de la rente par le versement, par exemple, d’une somme d’argent ou l’attribution de biens.
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des époux (par exemple, lorsque l’époux qui verse la rente part à la retraite).
Le montant de la rente ne peut pas être augmenté.
La demande de remplacement par du capital (par exemple, par une une somme d’argent) ou la révision de la prestation doit être adressée par requête (au moyen du formulaire cerfa n°11530 ) au JAF du lieu du domicile du défendeur. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Attention
la révision, la suspension ou la suppression est soumise à l’appréciation du juge en fonction des éléments fournis.
Versement d’une prestation compensatoire mixte
Une prestation compensatoire «mixte» peut être fixée par le juge.
Dans ce cas, une partie de la prestation est versée sous forme d’un capital et une autre sous forme de rente.
Attribution d’un bien meuble ou immobilier
Lors du versement de la prestation compensatoire sous cette forme, le juge regarde la valeur du bien abandonné afin de déterminer si la prestation compensatoire respecte les intérêts des 2 époux.
Recouvrement en cas de non-paiement
Les procédures de recouvrement des pensions alimentaires sont applicables aux prestations compensatoires, sauf pour la prestation versée en capital qui est exclue de la procédure de paiement direct .
Elles comprennent le paiement direct ou la procédure de saisie des rémunérations.
Le demandeur peut demander l’aide de la caisse d’allocations familiales ou s’adresser au Trésor public si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué.
Décès du débiteur
Capital
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l’actif successoral .
Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement au paiement de la prestation.
Si le versement de la prestation s’effectuait sous la forme d’un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible par le créancier .
Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixées avant le décès du débiteur. Ils sont tenus au paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l’actif successoral est insuffisant.
Rente
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l’actif successoral .
Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement au paiement de la prestation.
S’il s’agissait d’une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.
Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixées avant le décès du débiteur. Ils sont tenus au paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l’actif successoral est insuffisant.
Direction de l’information légale et administrative
08/01/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Actif successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l’actif net
Rente viagère : Somme versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire
Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal
Rente : Versement périodique d’une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu’au décès
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation
Bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales).
Abréviations
JAF : Juge aux affaires familiales