GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

La commission de réforme et le comité médical seront remplacés à partir du 1 ^er  janvier 2022 par le conseil médical en application de l’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique .

Un décret restant à paraître doit préciser les conditions d’organisation et de fonctionnement de ce conseil et les cas dans lesquels il sera saisi.

Cette page sera mise à jour à sa parution.

Le comité médical est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre les décisions suivantes concernant votre situation administrative :

Le comité médical émet un avis favorable ou défavorable à la décision envisagée.

Comment est composé le comité médical ?

Le comité médical comprend 2 médecins généralistes et 1 médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis du comité est demandé.

Quelle est la procédure ?

Le comité médical est saisi par votre administration employeur .

Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier.

Il vous rappelle vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix lors de la réunion du comité.

Dans la fonction publique d’État (FPE), un comité médical ministériel est placé auprès de l’administration centrale de chaque ministère (direction des ressources humaines) et un comité médical départemental est placé auprès du préfet de chaque département (direction départementale de la cohésion sociale).

En territoriale, le secrétariat administratif du comité médical est assuré par les services du Centre de gestion pour l’ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.

Les collectivités non affiliées peuvent confier par délibération le secrétariat du comité médical au Centre de gestion.

Dans la fonction publique hospitalière, c’est le comité médical départemental de la FPE, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent.

Peut-on contester l’avis du comité médical ?

L’avis du comité médical peut faire l’objet d’un recours de votre part ou de la part de votre administration employeur devant le comité médical supérieur.

Le comité médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère en charge de la santé.

Le secrétariat du comité médical vous précise comme formuler ce recours.

Vous devez rédiger une lettre de recours contre l’avis du comité médical et la transmettre à votre administration employeur. Vous devez joindre, sous pli confidentiel, les éléments médicaux utiles.

Votre administration adresse votre lettre de recours et le pli confidentiel au comité médical qui a rendu l’avis contesté.

Le comité médical transmet votre dossier au comité médical supérieur.

Le comité médical supérieur communique son avis au comité médical qui le fait suivre à votre administration employeur.

Le fait de saisir le comité médical supérieur est suspensif, c’est-à-dire que votre administration ne peut pas prendre de décision vous concernant tant que le comité médical supérieur n’a pas rendu son avis.

Quelle est la portée de l’avis du comité médical sur la décision de l’administration ?

Les avis rendus par le comité médical et éventuellement par le comité médical supérieur ne lient pas l’administration.

L’administration peut prendre une décision différente de l’avis rendu .

L’avis du comité médical ne peut en conséquence pas faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

En revanche, en cas d’irrégularité dans la procédure (absence de consultation du comité, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d’annulation d’une décision de l’administration devant le tribunal administratif.

Direction de l’information légale et administrative

22/07/2021