GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Le droit de passage est automatique lorsqu’une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain du voisin pour accéder à votre maison qui n’est pas desservie par la voie publique.

Le propriétaire du terrain enclavé (le «fonds dominant» ) a alors le droit de passer sur le terrain de son voisin (le «fonds servant» ).

Vous et votre voisin pouvez décider ensemble du lieu de passage. Il est recommandé de convenir des éléments suivants :

Ces éléments doivent figurés sur un acte signé chez un notaire.

Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre voisin sur ces éléments, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal .

si l’enclavement du terrain résulte de la division d’une propriété (suite à une vente, partage, …​), le passage doit se situer sur cette propriété (sauf impossibilité), même s’il s’agit du trajet le plus long pour accéder à la voie publique.

Le droit de passage cesse si le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce terrain.

L’acte de cessation doit être signé chez un notaire.

En cas de litige sur l’utilisation du passage, il faut faire un recours auprès du tribunal .

Le juge décide alors de l’emplacement du passage, son mode d’exercice (accès à pied, en voiture…​) et le montant de l’indemnité à verser au propriétaire du fonds servant .

En cas de désaccord sur l’indemnité à verser, c’est au propriétaire du fonds servant d’apporter la preuve du dommage causé.

Si votre propriété n’est pas enclavée, mais juste difficile d’accès, l’accord du voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de «servitude conventionnelle» . En l’absence d’accord amiable ou en cas de conflit sur l’utilisation du passage, il faut faire un recours auprès du tribunal.

Il faut obtenir l’accord du propriétaire pour obtenir un droit de passage sur son terrain. Cet accord doit être matérialisé par un document écrit. Ce document doit préciser les éléments suivants :

Cette indemnité, dont le montant doit être proportionnel au dommage causé (bruit ou toute autre gêne), est librement fixée par les 2 propriétaires.

En cas de litige lié à l’utilisation du passage, il faut faire un recours auprès du tribunal .

lorsqu’il est reconnu par un accord amiable, le droit de passage peut être modifié uniquement d’un commun accord.

Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d’un droit de passage. C’est le cas lorsqu’un droit de passage né d’un accord amiable n’a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis, notamment les suivants :

Sans accord amiable entre les propriétaires, il faut faire un recours auprès du tribunal pour constater la fin du droit de passage.

Direction de l’information légale et administrative

14/09/2021