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Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C, vous devez remplir plusieurs conditions : âge, absence de condamnations, état de santé…. Vous devez faire une déclaration auprès d’un armurier ou d’un courtier. L’arme doit être conservée en sécurité par un dispositif adapté : coffre-fort, armoire forte… Ne pas respecter la réglementation est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 € .
Liste des armes de catégorie C
Type d’arme | Caractéristiques |
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mmTir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement |
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mmTir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement |
Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon | |
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410Capacité de 5 coups maximumLongueur totale supérieure à 80 cmLongueur du canon supérieure à 60 cmCrosse fixe |
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
Arme neutralisée (rendue inapte au tir) | |
Munitions et éléments de munitions | pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle |
À noter
si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation .
Qui peut avoir une arme de catégorie C ?
Pour un majeur
Arme neutralisée
Arme rendue inapte au tir
Pour acheter une arme neutralisée , vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Ne pas être inscrit au FNIADA
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Si vous trouvez une arme neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.
Arme à feu pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques
Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques , vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Ne pas être inscrit au FNIADA
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Si vous trouvez ce type d’arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.
Autre arme de catégorie C
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Ne pas être inscrit au FNIADA
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l’étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l’année précédente, licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap, carte de collectionneur
Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.
Pour un mineur de plus de 16 ans
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir l’autorisation d’un personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA
Être titulaire du permis de chasse ou d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap
Pour un mineur entre 12 et 16 ans
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C sous réserve de remplir les 2 condition s suivantes :
Avoir l’autorisation d’un personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA
Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap
Déclaration et pièces à fournir
Arme achetée
Arme neutralisée
Arme rendue inapte au tir
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
Copie d’une pièce d’identité
Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l’année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou carte de collectionneur
L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
Copie d’une pièce d’identité
Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l’année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou carte de collectionneur
L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Autre arme de catégorie C
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
Copie d’une pièce d’identité
Permis de chasser délivré en France ou à l’étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l’année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap, ou carte de collectionneur
L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Arme trouvée ou héritage
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
Copie d’une pièce d’identité
Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l’année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou carte de collectionneur
L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Conservation à domicile
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet )
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.
À noter
ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes neutralisées.
Sanctions
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 € .
La peine de prison est de 7 ans et l’amende de 100 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d’une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
Direction de l’information légale et administrative
11/02/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Peine complémentaire : Sanction qui peut s’ajouter à une peine principale de prison ou d’amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité…), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Pontet (arme à feu) : Partie métallique qui protège la détente
Abréviations
FNIADA : fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes