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Accueil particuliers / Famille / Protection juridique (tutelle, curatelle…) / Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :
Majeur lui-même
Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
Parent ou un allié
Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
Procureur de la République , de sa propre initiative
Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, …)
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
Direction de l’information légale et administrative
06/07/2021
Définitons
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Alliés : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.