**Elle doit fournir les pièces suivantes :**
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GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Étranger / Installation en France d’une famille étrangère / Séjour en France de la famille d’un citoyen européen
Séjour en France de la famille d’un citoyen européen
Si vous êtes citoyen d’un pays européen , vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les membres de votre famille proche (époux, enfants, ascendants ), quelle que soit leur nationalité. D’autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s’agit pas d’un droit automatique.
Époux, enfants et ascendants
Si vous êtes citoyen de l' EEE ou Suisse, vous devez disposer d’un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille.
Il peut s’agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux.
Attention
si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
Les formalités concernant le séjour en France des membres de votre famille varient selon leur nationalité (européenne ou non).
Famille européenne ou suisse
Les 5 premières années
Les membres de votre famille doivent posséder un titre d’identité ou un passeport valide.
Ils ne doivent pas représenter une menace pour l’ordre public .
Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles . Mais ce n’est pas une obligation.
Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n’avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Après 5 ans de séjour en France
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent .
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France si les membres de votre famille ne représentent pas une menace grave pour l’ordre public.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
Absences pour l’accomplissement des obligations militaires
Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu’une grossesse
En cas de mesure d’éloignement , la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille peuvent demander une carte de séjour permanent (mention «Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles» ou «Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles» selon leur nationalité). Cette carte n’est pas obligatoire. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s’absente du territoire français plus de 2 années consécutives .
À savoir
si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d’un accident du travail.
Famille d’une autre nationalité
Les 5 premières années
Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s’ils souhaitent travailler) doivent obligatoirement détenir un titre de séjour .
Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France.
Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour «membre de la famille d’un citoyen de l’Union» leur est délivrée sauf s’ils représentent une menace pour l’ordre public .
Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n’avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).
Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande dans les 2 mois qui précèdent son expiration.
Après 5 ans de séjour en France
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France, sauf si elle représente une menace grave pour l’ordre public .
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
Absences pour l’accomplissement des obligations militaires
Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu’une grossesse
En cas de mesure d’éloignement , la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille sont obligés de demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles . Ils doivent le faire dans les 2 mois qui précèdent le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s’absente du territoire français plus de 2 années consécutives.
À savoir
si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d’un accident du travail.
Partenaire de Pacs
Conditions
Le partenaire d’un Pacs (ou de l’équivalent étranger) peut demander une carte de séjour «de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles» .
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d' 1 an .
Demande de carte
Partenaire européen
Pour l’Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative .
La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
3 photos d’identité
Justificatif du droit au séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d’acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d’acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.
Dans l’attente de l’instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé .
Partenaire étranger d’un autre pays
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l’obligation de demander une carte de séjour . Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.
**Elle doit fournir les pièces suivantes :**
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
3 photos d’identité
Justificatif du droit de séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d’acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d’acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.
Dans l’attente de l’instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé .
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Concubinage
Conditions
Le concubin, avec lequel l’Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour «de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles» .
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).
Demande de carte
Concubin européen
Pour l’Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative .
La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.
**Elle doit fournir les pièces suivantes :**
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
3 photos d’identité
Justificatif du droit au séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d’acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.
Dans l’attente de l’instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé .
Concubin étranger d’un autre pays
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l’obligation de demander une carte de séjour . Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.
**Elle doit fournir les pièces suivantes :**
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
3 photos d’identité
Justificatif du droit de séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d’acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.
Dans l’attente de l’instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé .
Personne gravement malade
Conditions
La personne qui a des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation par un collège de médecins de l' Ofii .
En cas d’avis favorable de l’Ofii, une carte de séjour «de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles» peut être délivrée.
Demande de carte
Européen
Pour l’Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative .
**Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :**
À la préfecture, un certificat médical vierge (à faire remplir par votre médecin habituel), une notice qui explique la procédure et une enveloppe «« Secret médical »» comportant l’adresse du service médical de l’Ofii vous seront remis.
Vous devez ensuite vous rendre au cabinet du médecin qui vous suit habituellement (ou à l’hôpital) pour faire remplir le certificat médical. Vous pouvez y ajouter d’autres éléments concernant votre santé. Ce certificat médical doit fournir au médecin de l’Ofii les informations les plus complètes possibles pour permettre l’instruction de votre dossier dans les meilleurs délais.
Vous devez envoyer vous-même le dossier au médecin de l’Ofii.
Avant de rendre son avis au préfet, le collège de médecins de l’Ofii peut demander à vous entendre. Il peut aussi vous demander de faire des examens complémentaires, en présence, au besoin, du médecin de votre choix et d’un interprète. Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.
La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.
Autre situation
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l’obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
**Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :**
À la préfecture, un certificat médical vierge (à faire remplir par votre médecin habituel), une notice qui explique la procédure et une enveloppe «« Secret médical »» comportant l’adresse du service médical de l’Ofii vous seront remis.
Vous devez ensuite vous rendre au cabinet du médecin qui vous suit habituellement (ou à l’hôpital) pour faire remplir le certificat médical. Vous pouvez y ajouter d’autres éléments concernznt votre santé. Ce certificat médical doit fournir au médecin de l’Ofii les informations les plus complètes possibles pour permettre l’instruction de votre dossier dans les meilleurs délais.
Vous devez envoyer vous-même le dossier au médecin de l’Ofii.
Avant de rendre son avis au préfet, le collège de médecins de l’Ofii peut demander à vous entendre. Il peut aussi vous demander de faire des examens complémentaires, en présence, au besoin, du médecin de votre choix et d’un interprète. Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.
La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Autre
Conditions
Une personne qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen (sauf l’époux, l’enfant, ou l’ascendant ) dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.
Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante.
Sa situation financière et sociale, son besoin d’un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
En cas d’avis favorable de l’administration, une carte de séjour «de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles» peut être délivrée.
Demande de carte
Européen
Pour l’Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
**Il faut fournir les pièces suivantes :**
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
3 photos d’identité
Justificatif du droit de séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l’Européen accueillant dans le pays d’origine ou de provenance :
Documents émanant d’administrations ou d’organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d’assurance, de protection sociale ou autres)
Ou documents de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l’effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage.
Dans l’attente de l’instruction de sa demande, la personne reçoit un récépissé .
Autre pays
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l’obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
**Elle doit fournir les pièces suivantes :**
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
3 photos d’identité
Justificatif du droit de séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l’Européen accueillant dans le pays d’origine ou de provenance :
Documents émanant d’administrations ou d’organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d’assurance, de protection sociale ou autres)
Ou documents de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l’effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage.
Dans l’attente de l’instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé .
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Direction de l’information légale et administrative
21/06/2021
Définitons
Menace grave à l’ordre public : Actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.) rendant une personne dangereuse dans l’avenir. La récidive et la multiplication des condamnations sont souvent prises en compte.
Menace à l’ordre public : Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d’identité, aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l’avenir
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
EEE : Espace économique européen
Pacs : Pacte civil de solidarité
Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration