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Salarié étranger : qu’est-ce que l’opposabilité de la situation de l’emploi ?

Un étranger qui sollicite une autorisation de travail en tant que salarié en France se voit opposer la situation de l’emploi. C’est-à-dire que l’administration peut lui refuser l’autorisation de travailler si elle estime que le niveau de chômage est trop important.

L’analyse de l’administration se fonde sur des données statistiques concernant la profession dans la zone géographique et sur les difficultés que peut rencontrer l’employeur pour recruter.

Cependant, dans les situations suivantes, la situation de l’emploi n’est pas opposée :

Direction de l’information légale et administrative

29/06/2021

A voir aussi :

Autorisation de travail d’un étranger salarié en France

Carte de séjour - Recherche d’emploi/création d’entreprise

Pour en savoir plus

Accords relatifs à la gestion des flux migratoires

Références

Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22

Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens

Décret n°2009-1073 du 26 août 2009 portant publication de l’accord entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires

Décret n°2010-1114 du 22 septembre 2010 portant publication de l’accord entre la France et la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

Décret n°2008-900 du 3 septembre 2008 portant publication de l’accord entre la France et la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires

Décret n°2009-905 du 24 juillet 2009 relatif à l’accord-cadre sur la gestion concertée des migrations entre la France et la République tunisienne

Décret n°2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et la République du Bénin

Décret n°2011-403 du 14 avril 2011 portant publication de l’accord entre la France et la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires

Décret n°2011-568 du 24 mai 2011 portant publication de l’accord entre la France et le Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire

Décret n°96-1033 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre la France et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes

Décret n°2014-42 du 20 janvier 2014 portant publication de l’accord entre la France et la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires

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