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Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l’étranger ?
En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l’autorisation de sortie du territoire (AST) signé par au moins un de ses parents en sa possession. Cependant, quand un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,…), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d' urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire (IST). Une fois la décision prise, l’enfant ne peut plus quitter le territoire.
Précautions préalables
Si vous craignez que votre enfant parte seul à l’étranger, il vous est recommandé de conserver les papiers de votre enfant (carte d’identité, passeport, titre d’identité républicain ou document de circulation pour étranger mineur ).
Sans document d’identité, un mineur ne peut pas quitter la France .
Il en est de même pour l’autorisation de sortie du territoire (AST) .
Qui peut demander, en cas d’urgence, l’opposition à la sortie du territoire ?
L’opposition à la sortie du territoire (OST) peut être demandée par une personne exerçant l’autorité parentale , c’est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d’une délégation judiciaire .
Si l’enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France.
Votre enfant peut aussi faire l’objet d’une mesure administrative d’IST prise par le ministre de l’intérieur.
Demande d’opposition à la sortie de territoire (OST)
Cas général
La demande doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture.
Si les services préfectoraux sont fermés, elle doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
À Paris
La demande peut être déposée :
à la Préfecture de police,
ou, si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Gendarmerie
Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à la préfecture de police en remplissant le formulaire suivant :
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de l’autorité parentale (par exemple, extrait d’acte de naissance de votre enfant mentionnant la filiation)
Justificatif de votre identité (par exemple, copie de votre carte nationale d’identité)
Justificatif de l’identité de l’enfant (par exemple, copie de son passeport)
Justificatif de domicile
Formulaire de demande d’OST
Permet aux parents de demander une mesure d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur.
À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture (au commissariat ou à la gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).
Conséquences
Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d’OST. Celle-ci est notifiée à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.
Si la décision est prise, votre enfant ne peut plus quitter la France.
Votre enfant est inscrit aux fichier des personnes recherchées (FPR) fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS) .
En cas de contrôle, si votre enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des autres pays Schengen . Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s’il dispose d’éléments précis.
L’OST est valable 15 jours.
L’OST est prise dans l’attente d’une autre décision. Une IST peut être décidée par la suite.
Direction de l’information légale et administrative
11/05/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
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A voir aussi :
Définitons
Système d’information Schengen (SIS) : Fichier européen permettant aux forces de l’ordre et magistrats des pays de l’espace Schengen d’avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l’entrée d’un pays de l’espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne