GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

La procédure de la comparution immédiate est utilisée pour les personnes en garde à vue .

Elle sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.

L’objectif est d’apporter une réponse pénale immédiate.

Elle s’applique uniquement pour des délits punis d’au moins 2 ans de prison (6 mois pour un flagrant délit ). Par exemple, les infractions concernées par la procédure de comparution immédiate peuvent être un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiant, une agression physique.

les crimes et les contraventions ne sont pas concernés par cette procédure.

C’est le procureur de la République qui décide de l’utilisation de la comparution immédiate.

Il auditionne l’auteur supposé de l’infraction (le prévenu ) juste après sa garde à vue. Il l’informe des faits qui lui sont reprochés. Il avertit également le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S’il ne comprend pas le français, le prévenu a le droit de se faire assister par un interprète.

La personne poursuivie doit être assistée par un avocat. S’il n’en connaît pas, un avocat commis d’office peut lui être désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats. L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Le procureur prévient ensuite la personne concernée qu’elle sera jugée en comparution immédiate. Le prévenu doit, en présence de son avocat, donner son accord.

Le procureur renvoie le prévenu pour être jugé devant le tribunal correctionnel.

Le prévenu est retenu en cellule jusqu’à sa comparution, qui doit avoir lieu le jour même . Il est conduit par la police ou la gendarmerie devant le tribunal.

Si le tribunal ne peut pas le juger le jour même et si le recours à la détention provisoire paraît nécessaire, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour la demander. Le juge peut alors prononcer les mesures suivantes :

En cas de détention provisoire, le prévenu doit être présenté devant le tribunal correctionnel au plus tard le 3 ^e jour ouvrable suivant sa présentation devant le juge des libertés et de la détention. Sinon il est mis d’office en liberté.

L’ordonnance de mise en détention provisoire ne peut pas faire l’objet d’un appel . Une demande de mise en liberté peut être demandée.

Le prévenu peut refuser d’être jugé le jour même s’il souhaite avoir du temps pour mieux préparer sa défense avec son avocat.

Lors de l’audience, le tribunal doit d’abord demander au prévenu, en présence de son avocat s’il souhaite être jugé immédiatement. Si son avocat n’est pas présent, le président demande la désignation d’un avocat commis d’office au bâtonnier .

Le procès peut être reporté dans l’une des situations suivantes :

Le dossier est reporté dans un délai :

Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d’enquête (audition d’une personne, expertise…​)

Lorsque le prévenu est maintenu ou placé en détention provisoire par le tribunal, le jugement doit intervenir dans les 2 mois suivant sa première comparution devant ce tribunal. Passé ce délai, il est libéré.

La victime de l’infraction est prévenue par la police ou la gendarmerie, par tout moyen, de la décision de juger l’auteur des faits en comparution immédiate et de la date de l’audience.

Elle peut se constituer partie civile pour demander la réparation de son préjudice par le paiement de dommages et intérêts par l’auteur des faits s’il est condamné.

Si la victime partie civile n’a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son préjudice, elle peut demander le report de l’audience à une audience dite sur intérêts civils . C’est le cas par exemple si elle attend une expertise en cas d’agression physique ou un devis en cas de dégradation d’un bien. La demande de report peut se faire à l’audience pénale, par courrier, par télécopie ou par l’intermédiaire d’un avocat.

À l’audience sur «intérêts civils» , le tribunal examine sa demande et détermine le montant des dommages et intérêts.

La victime partie civile n’a pas l’obligation de se faire représenter par un avocat. Si elle n’a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle .

La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel.

Si l’appel est fait par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision ou être limité à la peine.

La partie civile peut faire appel de la décision mais uniquement sur les intérêts civils . Elle ne peut pas contester la peine infligée au condamné.

Si le prévenu fait appel alors qu’il est condamné à une peine de prison ferme et qu’il est placé ou maintenu en détention, la cour d’appel doit statuer dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le détenu est libéré.

Direction de l’information légale et administrative

29/04/2020