**Avant toute vente d’animal** , vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire link:/Particuliers/R53090[Sirene] ). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.
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Élevage et vente de chiens et de chats
Vous êtes éleveur si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et si vous vendez au moins l’un de ses chiots ou de ses chatons. Un particulier qui possède 1 femelle reproductrice est donc considéré comme éleveur dès le 1 er chiot ou chaton vendu.
Un vendeur est une personne dont l’activité ou l’une des activités professionnelles consiste à vendre des chats ou des chiens sans détenir de femelle reproductrice.
En tant qu’éleveur ou vendeur, vous êtes soumis à diverses obligations.
Vous êtes éleveur
Vous vendez une seule portée par an
Immatriculation au répertoire Sirene
Si vous ne vendez qu’une seule portée par an et par foyer fiscal , vous devez, avant toute vente , vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene ). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture.
Attention
si vous vendez uniquement des chiens ou des chats de race inscrits au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF), vous êtes dispensé de cette formalité.
Régime de protection sociale
En tant qu’éleveur de chiens ou de chats, vous relevez obligatoirement du régime de protection sociale des non salariés agricoles ( MSA ).
Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n’êtes redevable d’aucune cotisation à la MSA.
De 2 à 7 femelles, vous êtes redevable d’une cotisation de solidarité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Le temps de travail nécessaire à l’exercice de votre activité est au moins égal à 150 heures mais n’atteint pas 1 200 heures par an
Les revenus générés par votre activité sont inférieurs à 800 Smic .
Fiscalité
La vente d’animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 % .
Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.
Contactez le Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration de ces revenus.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Conditions d’élevage
Les lieux d’élevage doivent satisfaire à des règles sanitaires et de protection animale .
Il est interdit de mettre en œuvre des techniques d’élevage susceptibles d’occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l’espèce concernée et du stade physiologique des animaux.
Identification des animaux
Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession .
En dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois , un chat à partir de 7 mois .
L’identification est à la charge de l’éleveur.
L’identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d’une part, le marquage de l’animal par puce électronique ou tatouage, et d’autre part, l’inscription au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-cad).
L’identification permet d’attribuer un numéro unique à un animal et d’enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l’I-cad.
L’identification permet de retrouver le propriétaire d’un animal perdu ou volé.
Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l’animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l’I-cad dans les 8 jours.
Le détenteur d’un animal qui change d’adresse doit en informer l’I-cad.
Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1 er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 € .
Conditions de vente
Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines . Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n’est pas sevré.
Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.
La vente de chiens ou de chats (ou d’autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet.
La «vente à la sauvette» d’animaux, sur la voie publique, est également interdite.
Toute publication d’une offre de vente d’un chat ou d’un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
Votre numéro Siren (sauf si vous produisez uniquement une portée par an de chiens ou chats de race et êtes dispensé d’immatriculation au répertoire Siren)
L’âge de l’animal
La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s’agissant d’un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s’agissant d’un chat. Si l’animal est inscrit, l’offre de vente doit comporter son numéro d’identification ou le numéro d’identification de la mère et le nombre d’animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l’année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
La mention “de race `" lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention "`n’appartient pas à une race” doit être clairement indiquée. La mention “d’apparence” suivie du nom d’une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.
L’annonce doit explicitement mentionner s’il s’agit d’une vente.
Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l’annonce à une amende de 750 € .
Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :
Attestation de cession
Document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation
Certificat vétérinaire
Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d’un examen du chien ou du chat.
Vous devez fournir au vétérinaire les informations et documents suivants :
Votre identité, votre adresse et votre raison sociale
le numéro d’identification de l’animal
S’il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
S’il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation
Les justificatifs des vaccinations réalisées
La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF
La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s’agissant d’un chien.
Le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l’I-cad. Si le type racial n’est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.
S’il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d’attaque ou chien de garde et de défense). S’il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu’une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
Lorsque l’animal n’est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race. La mention “d’apparence” suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur.
Le certificat est daté et signé par le vétérinaire.
Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.
Registre d’entrée et de sortie des animaux
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants :
Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires
Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.
Vous vendez plusieurs portées par an
Immatriculation au répertoire Sirene
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Certification professionnelle
Au moins 1 personne, en contact direct avec les animaux, doit justifier :
ou d’une formation ayant permis d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et d’une attestation de connaissance
L’absence d’au moins 1 personne qualifiée en contact avec les animaux est passible d’une amende de 7 500 € .
Déclaration en préfecture
Vous devez vous déclarer en préfecture au moins 30 jours avant toute vente d’animal.
La déclaration s’effectue en ligne ou par courrier à votre Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations.
Avant d’effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié.
Une fois ce formulaire rempli, vous pouvez, soit le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne, soit le joindre au formulaire cerfa n°15045 si vous effectuez votre déclaration par courrier.
**Déclaration en ligne**
**Formulaire cerfa pour la déclaration par courrier**
Formulaire à faire signer par le vétérinaire de votre choix afin qu’il s’engage à être votre vétérinaire sanitaire
Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP)
L’absence de déclaration en préfecture est passible d’une amende de 7 500 € .
À noter
en outre, si vous envisagez de créer un élevage comportant plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois, vous devez préalablement déclarer votre élevage en préfecture en tant qu' installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) .
Régime de protection sociale
Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n’êtes redevable d’aucune cotisation.
De 2 à 7 femelles, vous êtes redevable d’une cotisation de solidarité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Le temps de travail nécessaire à l’exercice de votre activité est au moins égal à 150 heures mais n’atteint pas 1 200 heures par an
Les revenus générés par votre activité sont inférieurs à 800 Smic .
À partir de 8 femelles, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole.
Fiscalité
La vente d’animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 % .
Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.
Contactez le Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration de ces revenus.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Conditions d’élevage
Les lieux d’élevage doivent satisfaire à des règles sanitaires et de protection animale .
Il est interdit de mettre en œuvre des techniques d’élevage susceptibles d’occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l’espèce concernée et du stade physiologique des animaux.
Identification des animaux
Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession .
En dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois , un chat à partir de 7 mois .
L’identification est à la charge de l’éleveur.
L’identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d’une part, le marquage de l’animal par puce électronique ou tatouage, et d’autre part, l’inscription au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-cad).
L’identification permet d’attribuer un numéro unique à un animal et d’enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l’I-cad.
L’identification permet de retrouver le propriétaire d’un animal perdu ou volé.
Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l’animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l’I-cad dans les 8 jours.
Le détenteur d’un animal qui change d’adresse doit en informer l’I-cad.
Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1 er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 € .
Conditions de vente
Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n’est pas sevré.
Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.
La vente de chiens ou de chats (ou d’autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet.
La «vente à la sauvette» d’animaux, sur la voie publique, est également interdite.
Toute publication d’une offre de vente d’un chat ou d’un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
Votre numéro Siren
Âge de l’animal
La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s’agissant d’un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s’agissant d’un chat. Si l’animal est inscrit, l’offre de vente doit comporter son numéro d’identification ou le numéro d’identification de la mère et le nombre d’animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l’année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
La mention “de race `" lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention "`n’appartient pas à une race” doit être clairement indiquée. La mention “d’apparence” suivie du nom d’une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.
L’annonce doit explicitement mentionner s’il s’agit d’une vente.
Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l’annonce à une amende de 750 € .
Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :
Attestation de cession
Document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation
Certificat vétérinaire
Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d’un examen du chien ou du chat.
Vous devez fournir au vétérinaire les informations et documents suivants :
Votre identité, votre adresse et votre raison sociale
le numéro d’identification de l’animal
S’il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
S’il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation
Les justificatifs des vaccinations réalisées
La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF
La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s’agissant d’un chien.
Le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l’I-cad. Si le type racial n’est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.
S’il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d’attaque ou chien de garde et de défense). S’il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu’une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
Lorsque l’animal n’est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race. La mention “d’apparence” suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur.
Le certificat est daté et signé par le vétérinaire.
Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.
Registre d’entrée et de sortie des animaux
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants :
Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires
Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.
Vous êtes vendeur
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
**Avant toute vente d’animal** , vous devez vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette immatriculation au RCS donne lieu à l’attribution de vos identifiants attribués par l' Insee (numéros de Siren et Siret, code APE) et d’un numéro de TVA par le service des impôts des entreprises (SIE).
L’absence d’immatriculation au répertoire Siren est passible d’une amende de 7 500 € .
Être en possession d’une certification professionnelle
Au moins une personne, en contact direct avec les animaux, doit justifier :
d’une certification professionnelle ,
ou d’une formation ayant permis d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie,
ou d’un certificat de capacité obtenu avant 2015 .
L’absence d’au moins une personne qualifiée en contact avec les animaux est passible d’une amende de 7 500 € .
Déclaration en préfecture
Vous devez également vous déclarer en préfecture au moins 30 jours avant toute vente d’animal.
La déclaration s’effectue en ligne ou par courrier à votre Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations.
Avant d’effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié.
Une fois ce formulaire rempli, vous pouvez, soit le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne, soit le joindre au formulaire cerfa n°15045 si vous effectuez votre déclaration par courrier.
Par courrier
Formulaire à faire signer par le vétérinaire de votre choix afin qu’il s’engage à être votre vétérinaire sanitaire
L’absence de déclaration en préfecture est passible d’une amende de 7 500 € .
À noter
En outre, si vous envisagez de détenir plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois, vous devez préalablement déclarer votre installation en préfecture en tant qu' installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) .
Conditions de détention des animaux
Les lieux de détention des animaux doivent satisfaire à des règles sanitaires et de protection animale .
Identification des animaux
Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession. Et en dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois, un chat à partir de 7 mois.
L’identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d’une part, le marquage de l’animal par puce électronique ou tatouage et d’autre part, l’inscription au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-cad).
L’identification permet d’attribuer un numéro unique à un animal et d’enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l’I-cad. L’identification permet de retrouver le propriétaire d’un animal perdu ou volé.
Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l’animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l’I-cad dans les 8 jours.
Le détenteur d’un animal qui change d’adresse doit en informer l’I-cad.
Tout animal vendu (ou donné gratuitement) doit être identifié même s’il est cédé avant 4 mois, s’agissant d’un chien, ou avant 7 mois, s’agissant d’un chat. L’identification est à la charge du vendeur.
Le fait de céder un animal non identité ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1 er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 € .
Conditions de vente
Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n’est pas sevré.
Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.
La vente de chiens ou de chats (ou d’autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet.
La «vente à la sauvette» d’animaux, sur la voie publique, est également interdite.
Toute publication d’une offre de vente d’un chat ou d’un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
Votre numéro Siren
L’âge de l’animal
La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s’agissant d’un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s’agissant d’un chat. Si l’animal est inscrit, l’offre de vente doit comporter son numéro d’identification ou le numéro d’identification de la mère et le nombre d’animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l’année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
La mention “de race `" lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention "`n’appartient pas à une race” doit être clairement indiquée. La mention “d’apparence” suivie du nom d’une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.
L’annonce doit explicitement mentionner s’il s’agit d’une vente.
Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l’annonce à une amende de 750 € .
Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :
Attestation de cession,
Document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation,
Certificat vétérinaire.
Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d’un examen du chien ou du chat.
Vous devez fournir au vétérinaire les informations et documents suivants :
Votre identité, votre adresse et votre raison sociale
le numéro d’identification de l’animal
S’il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
S’il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation
Les justificatifs des vaccinations réalisées
La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF
La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s’agissant d’un chien.
Le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l’I-cad. Si le type racial n’est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.
S’il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d’attaque ou chien de garde et de défense). S’il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu’une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
Lorsque l’animal n’est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race. La mention “d’apparence” suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur.
Le certificat est daté et signé par le vétérinaire.
Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.
Registre d’entrée et de sortie des animaux
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants :
Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires
Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.
Direction de l’information légale et administrative
05/02/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
I-CAD, identification des carnivores domestiques
Organisme agréé pour gérer le fichier national d’identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
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Formulaire à faire signer par le vétérinaire de votre choix afin qu’il s’engage à être votre vétérinaire sanitaire
A voir aussi :
Abréviations
Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
TVA : Taxe sur la valeur ajoutée
Insee : Institut national de la statistique et des études économiques
Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements
MSA : Mutualité sociale agricole