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En quoi consiste le droit d’alerte du comité social et économique (CSE) ?
Les membres du comité social et économique (CSE) disposent de plusieurs procédures d’alerte leur permettant d’agir lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits préoccupants. Ils alertent l’employeur notamment en cas de danger grave et imminent et en cas d’atteinte à la santé physique et mentale des salariés. Les procédures varient selon la taille de l’entreprise.
Entreprises de 11 à 49 salariés
Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
Lorsqu’un membre du CSE constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), il saisit immédiatement l’employeur.
L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Le membre du CSE saisit le conseil de prud’hommes si l’employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte.
Le salarié concerné donne son accord pour cette démarche.
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
Le membre du CSE qui utilise son droit d’alerte doit immédiatement informer l’employeur et consigner cette alerte par écrit sur le registre des dangers graves et imminents.
Le registre spécial où sont consignées les alertes est ouvert par l’employeur. Les pages de ce registre sont numérotées.
Cette alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :
Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
Nature et cause de ce danger
Nom des travailleurs exposés
L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte. Il doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
À la fin de l’enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.
En cas de désaccord entre l’employeur et le membre du CSE, l’employeur réunit le CSE dans un délai de 24 heures.
L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.
L’inspecteur du travail peut mettre en demeure l’employeur de remédier à la situation.
Droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l’environnement
Un membre du CSE qui constate dans l’entreprise un risque grave pour la santé publique ou l’environnement doit avertir son employeur. L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial.
Le registre spécial où sont consignées les alertes est ouvert par l’employeur. Les pages de ce registre sont numérotées.
L’alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :
Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement
Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement
Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée
Responsabilité de l’employeur
Les infractions aux règles de santé et de sécurité peuvent engager la responsabilité de l’employeur.
Chaque infraction est passible d’une amende de 10 000 € .
Entreprises de plus de 50 salariés
Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
Lorsqu’un membre du CSE constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), il saisit immédiatement l’employeur.
L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Le membre du CSE saisit le conseil de prud’hommes si l’employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte.
Le salarié concerné donne son accord pour cette démarche.
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
Le membre du CSE qui utilise son droit d’alerte doit immédiatement informer l’employeur et consigner cette alerte par écrit sur le registre des dangers graves et imminents.
Le registre spécial où sont consignées les alertes est ouvert par l’employeur. Les pages de ce registre sont numérotées.
Cette alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :
Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
Nature et cause de ce danger
Nom des travailleurs exposés
L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte. Il doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
À la fin de l’enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.
En cas de désaccord entre l’employeur et le membre CSE, l’employeur réunit le CSE dans un délai de 24 heures.
L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.
L’inspecteur du travail peut mettre en demeure l’employeur de remédier à la situation.
Droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l’environnement
Un membre du CSE qui constate dans l’entreprise un risque grave pour la santé publique ou l’environnement doit avertir son employeur. L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial.
Le registre spécial où sont consignées les alertes est ouvert par l’employeur. Les pages de ce registre sont numérotées.
L’alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :
Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement
Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement
Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée
Droit d’alerte économique
Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
Cette demande doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
Droit d’alerte sociale
Lorsqu’un accroissement important du nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire est constaté, le CSE alerte l’employeur.
Si cet accroissement intervient depuis la dernière réunion du CSE ayant abordé le sujet des contrats précaires, cette alerte peut être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
Responsabilité de l’employeur
Les infractions aux règles de santé et de sécurité peuvent engager la responsabilité de l’employeur.
Chaque infraction est passible d’une amende de 10 000 € .
Direction de l’information légale et administrative
02/04/2020
Abréviations
Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail