link:/Particuliers/F16158[En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux] , le loyer cesse d'être dû à compter du 1 ^er^ jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.
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Paiement du loyer d’un logement du secteur privé
Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une «quittance de loyer» . En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (exemple : paiement partiel du loyer) pour éviter d’avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année, si le bail le prévoit ( «clause de révision annuelle» ).
Montant du loyer
Fixation
Le loyer d’un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire.
Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à l’encadrement des loyers . Dans ces villes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d’un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).
À savoir
une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d’une réduction du loyer .
Révision en cours de bail
Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition qu’une clause inscrite dans le bail le prévoit.
Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s’il n’en fait pas la demande au locataire dans l’année suivant la date de révision .
Obligation de paiement
Règles
Cas général
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Même si le propriétaire n’effectue pas des travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition
Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l’attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.
Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer
Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux
Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d’expulsion du locataire , sauf si le locataire n’est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ).
Logement insalubre
En cas de préavis (congé)
En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :
Départ décidé par le locataire
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Préavis donné par le propriétaire
Le locataire n’est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.
Date de paiement
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail.
En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
Mode de paiement
Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l’un des moyens suivants :
Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
chèque
Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €
Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.
À savoir
le propriétaire n’a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.
Quittance de loyer
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir
la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.
Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :
La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges .
À savoir
en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l’agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.
Retard de paiement
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.
Peu importe qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé.
Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction au contrat de location ou au règlement de l’immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n’existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
À savoir
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux .
Difficultés de paiement
Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire .
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, l’aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l’expulsion.
Si ces difficultés s’ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un dossier de surendettement .
Rappel
ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire et d’expulsion du locataire . Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n’est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ).
Dette locative
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu’en juillet 2022.
À noter
ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
La régularisation est possible quelles qu’en soient les raisons :
Oubli
Ignorance
Négligence
Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère qu’elle est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du propriétaire dans l’exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.
Direction de l’information légale et administrative
03/03/2021