**Attention : pour l’acquisition d'un cycle à assistance électrique avec une facture à partir du 26 juillet 2021, la demande pourra se faire en ligne fin septembre 2021**
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GUIDE
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POUR LES PARTICULIERS
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Prime à la conversion pour un vélo à assistance électrique (VAE)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prime à la conversion lors de l’achat ou de la location d’un cycle à assistance électrique (VAE) . Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s’ajoute à l’aide dite bonus écologique.
Qui est concerné ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être domicilié en France
Acheter ou louer un cycle à assistance électrique à partir du 26 juillet 2021
L’aide est versée au maximum une fois par personne jusqu’au 1er janvier 2023 .
Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?
Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté, ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?
Véhicule essence
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l’objet d’une 1 re immatriculation avant janvier 2006
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un centre "véhicules hors d’usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
Véhicule diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l’objet d’une 1 re immatriculation avant janvier 2011
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d’usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
Montant de l’aide
Le montant de la prime à la conversion est de 40 % du prix acquisition du vélo dans limite de 1500 € .
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique .
À noter
vous bénéficiez d’une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique. Le montant de la surprime est identique à l’aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 € .
Demande
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre ) ne vous fait pas l’avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d’une location, de versement du 1 er loyer.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
Identifiant unique du vélo
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.
Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l’achat ou la location d’un vélo.
Direction de l’information légale et administrative
02/09/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Collectivité territoriale : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer
Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : Partie du territoire d’une collectivité dont l’accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).
Immatriculation en série définitive : Immatriculation d’un véhicule obtenue après une 1 re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
Cycle à pédalage assisté (assistance électrique) : Vélo (ou tricycle) équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance maximale de 0,25 kilowatt. L’alimentation du moteur est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.
Véhicule endommagé : En état d’irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)
Abréviations
RIB : Relevé d’identité bancaire