GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Le salarié au pair est un employé familial embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d’enfants par exemple). Il bénéficie d’un salaire composé exclusivement d’avantages en nature (logement, nourriture…​).

Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. Il dépend de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Il n’y a pas de condition d’âge, ni de nationalité.

le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger ou de l’étranger qui a une carte de séjour temporaire "jeune au pair" .

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l' Urssaf au moyen d’un formulaire.

Le salarié au pair ne peut pas être déclaré au Cesu ou à Pajemploi.

Déclaration d’embauche d’un emploi familial

Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours qui suivent l’embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR .

S’il s’agit d’une 1 ^re déclaration, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

Si le salarié n’a pas de numéro d’immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d’en faire la demande.

Une demande d’immatriculation du salarié au pair peut également être effectuée auprès de votre CPAM .

Chaque trimestre, l' Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Le particulier employeur complète cette déclaration. Il renvoie cette déclaration à l’Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci. Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse au particulier employeur un avis d’échéance des cotisations dues.

l’emploi d’un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la réduction ou du crédit d’impôts pour emplois familiaux . En fin d’année, l' Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

Le salarié au pair est payé en nature (logement, repas).

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C’est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l’assiette des cotisations dues par le particulier employeur.

La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic .

Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.

Le salarié au pair dépend du régime général de la Sécurité sociale concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite de base.

Il dépend de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Enfin, concernant l’assurance chômage, il dépend de Pôle emploi.

Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil des prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Direction de l’information légale et administrative

02/09/2021