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Fonction publique : congés annuels
Un agent public a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés par année civile . Ce nombre est variable selon le nombre de jours travaillés par semaine. Des jours supplémentaires sont accordés lorsque l’agent prend un nombre de jours précis entre le 1 er novembre et le 30 avril. Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service . Ils ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration.
Fonction publique d’État (FPE)
Nombre de jours
Principe
Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Cela s’applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet .
Cela s’applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Dans certaines administrations, le nombre de jours de congés annuels peut être supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels.
Il s’agit des congés suivants :
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences
Congé de formation syndicale
Congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire
Congé de solidarité familiale
Congé pour siéger auprès d’une association ou d’une mutuelle
Congé pour accomplir une période d’activité dans la réserve opérationnelle
Congé de présence parentale
Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
Temps plein ( 100 % ) | 5 | 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( 80 % ) | 4 | 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( 50 % ) | 2,5 | 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
À savoir
certains corps peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un nombre de jours précis sur vos 25 jours de congés, en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés «jours de fractionnement» ).
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre | Jours supplémentaires accordés |
5 | 1 |
6 | 1 |
7 | 1 |
8 et plus | 2 |
Agent n’ayant pas travaillé l’année civile entière
Si vous ne travaillez pas une année complète, vous avez droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.
Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Exemple
Si vous travaillez à temps plein 9 mois dans l’année, vous bénéficiez de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
Agent de moins de 21 ans
Si vous avez moins de 21 ans au 1 er janvier de l’année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n’avez pas travaillé l’année complète.
Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
Exemple
Si vous avez travaillé à temps plein 9 mois dans l’année, vous pouvez demander à avoir 25 jours de congé dans l’année mais seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.
Conditions d’attribution
Principe
Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l’intérêt du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pour vous rendre dans votre pays d’origine ou accompagner votre époux(se) dans son pays d’origine.
Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
Rappel
vous ne pouvez pas travailler pendant vos congés, sauf dans certains cas particuliers .
Report et cumul
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d’une année sur l’autre, sous certaines conditions .
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d’une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice .
Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service , vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.
Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI , il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.
Leurs conditions d’utilisation et de décompte sont fixées par l’administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
Territoriale (FPT)
Nombre de jours
Principe
Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Cela s’applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet .
Cela s’applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Dans certaines administrations, le nombre de jours de congés annuels peut être supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels.
Il s’agit des congés suivants :
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences
Congé de formation syndicale
Congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire
Congé de solidarité familiale
Congé pour siéger auprès d’une association ou d’une mutuelle
Congé pour accomplir une période d’activité dans la réserve opérationnelle
Congé de présence parentale
Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
Temps plein ( 100 % ) | 5 | 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( 80 % ) | 4 | 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( 50 % ) | 2,5 | 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un nombre de jours précis sur vos 25 jours de congés, en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés «jours de fractionnement» ).
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre | Jours supplémentaires accordés |
5 | 1 |
6 | 1 |
7 | 1 |
8 et plus | 2 |
Agent n’ayant pas travaillé l’année civile entière
Si vous ne travaillez pas une année complète, vous avez droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.
Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Exemple
Si vous travaillez à temps plein 9 mois dans l’année, vous bénéficiez de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
Agent de moins de 21 ans
Si vous avez moins de 21 ans au 1 er janvier de l’année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n’avez pas travaillé l’année complète.
Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
Exemple
Si vous avez travaillé à temps plein 9 mois dans l’année, vous pouvez demander à avoir 25 jours de congé dans l’année mais seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.
Conditions d’attribution
Principe
Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l’intérêt du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pour vous rendre dans votre pays d’origine ou accompagner votre époux(se) dans son pays d’origine.
Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
Rappel
vous ne pouvez pas travailler pendant vos congés, sauf dans certains cas particuliers .
Report et cumul
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d’une année sur l’autre, sous certaines conditions .
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d’une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice .
Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service , vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.
Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI , il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.
Leurs conditions d’utilisation et de décompte sont fixées par l’administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
Hospitalière (FPH)
Nombre de jours
Principe
Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Cela s’applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet .
Cela s’applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Dans certaines administrations, le nombre de jours de congés annuels peut être supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels.
Il s’agit des congés suivants :
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences
Congé de formation syndicale
Congé accordé aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire
Congé de solidarité familiale
Congé pour siéger auprès d’une association ou d’une mutuelle
Congé pour accomplir une période d’activité dans la réserve opérationnelle
Congé de présence parentale
Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
Temps plein ( 100 % ) | 5 | 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( 80 % ) | 4 | 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( 50 % ) | 2,5 | 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
Un agent à temps partiel a droit à des congés annuels d’une durée égale à celle d’un agent à temps plein. Toutefois, les congés sont payés au prorata de la durée de travail effectuée.
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un nombre de jours précis sur vos 25 jours de congés en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés «jours de fractionnement» ).
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre | Jours supplémentaires accordés |
3 | 1 |
4 | 1 |
5 | 1 |
6 | 2 |
7 | 2 |
8 et plus | 2 |
Congés fractionnés en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours chacune sur l’année | 1 |
Agent n’ayant pas travaillé l’année civile entière
Si vous ne travaillez pas une année complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.
Exemple
vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous bénéficiez de 18 jours de congés (9 x 2).
Conditions d’attribution
Principe
Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l’intérêt du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
Toutefois, si vous êtes originaire de Haute-Corse, de Corse-du-Sud ou des territoires d’outre-mer, vous pouvez être autorisé à cumuler vos congés sur 2 ans pour vous rendre dans votre département ou territoire d’origine.
Les territoires d’outre-mer incluent les départements d’outre-mer (Dom) et les collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom) .
Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
Rappel
vous ne pouvez pas travailler pendant vos congés, sauf dans certains cas particuliers .
Report et cumul
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d’une année sur l’autre, sous certaines conditions .
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d’une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET) .
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice .
Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service , vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.
Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI , il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Indemnisation exceptionnelle liée à la pandémie de la Covid-19
Si une demande de congés ou de RTT vous a été refusée entre le 1 er février et le 1 er juin 2021 inclus, en raison des nécessités de service liées à l’épidémie de Covid-19, vous avez droit à une indemnité compensatrice.
Cela s’applique que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Le nombre de jours de congés ou de RTT indemnisables est limité à 10.
Vous pouvez bénéficier d’une telle indemnité si vous êtes affecté dans l’un des établissements suivants :
Établissements publics de santé
Centres d’accueil et de soins hospitaliers
Établissements publics locaux accueillant des personnes âgées (sauf ceux rattachés au centre communal d’action sociale de la ville de Paris)
Établissements publics locaux et établissements gérés par des structures publiques autres que l’État prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés.
En cas de refus d’une demande de 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, continus ou discontinus, entre le 1 er février et le 30 avril 2021, vous bénéficiez d'1 jour supplémentaire de congé.
Un 2 me jour supplémentaire vous est attribué si le nombre de jours de congés refusés est au moins égal à 6.
Au 31 décembre 2021, vous pourrez choisir de reporter les jours de congés ou de RTT qui vous reste en 2022 ou de bénéficier de l’indemnité compensatrice ou de les verser sur votre compte épargne-temps .
Le choix devra être fait au plus tard le 31 décembre 2021.
Le montant forfaitaire brut de l’indemnité compensatrice par jour de congé ou de RTT est fixé de la manière suivante :
Agents relevant de la catégorie A : 200 €
Agents relevant de la catégorie B : 130 €
Agents relevant de la catégorie C : 110 €
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.
Leurs conditions d’utilisation et de décompte sont fixées par l’administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
Direction de l’information légale et administrative
29/03/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom) : Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna
Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Année civile : Du 1 er janvier au 31 décembre
Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Nécessité de service : Elle est liée au principe de continuité du service public. Ainsi, un chef de service doit garantir le bon fonctionnement de son service (tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents).
Corps ou cadre d’emplois de la fonction publique : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé «statut particulier» , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
Abréviations
CHSCT : Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée