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GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
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Droits de douane des achats effectués à l’étranger
La situation varie selon que vous avez réalisé des achats personnels pendant un voyage dans l’Union européenne ou ailleurs.
Achat en Union européenne
Vous n’avez pas à remplir de déclaration, ni à payer de droits et taxes à votre retour en France.
Vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.
Vous devez respecter la réglementation, notamment en matière :
d’introduction de certaines marchandises sensibles (armes, espèces sauvages menacées…).
Autre cas
Vous aurez des droits de douane à payer, sauf si vos achats ne dépassent pas certaines valeurs.
Franchises
Vous bénéficiez de certaines franchises pour les achats que vous avez effectués à l’étranger.
À noter
des franchises réduites existent pour les résidents et travailleurs frontaliers à l’UE et les voyageurs venant d’Andorre .
En valeur
Catégorie de voyageur | Valeur marchande totale des marchandises admise en franchise douanière(par personne) |
Voyageur de plus de 15 ans - Transport aérien ou maritime | 430 € |
Voyageur de plus de 15 ans - Autre mode de transport | 300 € |
Voyageur de moins de 15 ans - Quel que soit le mode de transport | 150 € |
Tout objet dont la valeur dépasse la franchise doit être déclaré à la douane.
En quantité
Le voyageur en provenance d’un pays hors Union européenne n’a rien à régler à la douane à son arrivée en France, si la valeur en quantité des tabacs et alcools en sa possession ne dépasse pas les seuils fixés.
Dans le cas contraire, il doit faire une déclaration à la douane et payer les droits de douanes et taxes prévus, sous peine de se voir confisquer ses marchandises et infliger une amende.
Déclaration en douane
Tout objet dont la valeur dépasse la franchise douanière doit être déclaré à la douane.
Vous devez payer dans ce cas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de douane.
Ils s’appliquent sur le prix total mentionné sur la facture d’achat (ou sur la valeur estimée des marchandises).
Si vous ramenez plusieurs objets, les franchises sont accordées dans les limites autorisées. Les marchandises en surplus sont taxées.
Vous devez déclarer vos marchandises dans le bureau de douane où vous les présentez.
La déclaration est orale ou écrite, en fonction des marchandises concernées et de leur valeur.
Sanctions
Toute fausse déclaration ou absence de déclaration en douane entraîne :
le paiement des droits de douane et taxes exigibles,
d’éventuelles sanctions pénales,
et la confiscation de vos marchandises.
Les agents de la douane vous remettent une quittance et/ou un procès-verbal.
Direction de l’information légale et administrative
10/09/2019
Où s’adresser
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
**0 800 94 40 40**
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
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Définitons
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Franchise douanière : Fait que des marchandises entrant en France soient exonérées de droits de douane