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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Les règles à respecter dépendent de la nature de votre clôture à construire (mur, haie, grillage ou palissade).
Mur
Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux .
Mairie
**S'il n'y a aucune règle locale** , il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.
Votre terrain est situé sur une commune de moins de 50 000 habitants
Votre mur y compris le chaperon lorsqu’il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres .
Attention
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/
[la loi ne prévoit pas de hauteur maximale] .
Votre terrain est situé sur une commune d’au moins 50 000 habitants
Votre mur y compris le chaperon lorsqu’il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres .
Attention
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/
[la loi ne prévoit pas de hauteur maximale] .
Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l’un des cas suivants :
Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose
La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un «site patrimonial remarquable classé» ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l' EPCI .
Clôture végétale (haie/arbres ou arbustes)
Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales de distance à respecter prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux .
Mairie
**S'il n'existe aucune règle locale,** la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.
Elle est inférieure ou égale à 2 mètres
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre .
À savoir
la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
Elle est supérieure à 2 mètres
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres .
À savoir
la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale .
Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l’un des cas suivants :
Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un «site patrimonial remarquable classé» ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l' EPCI .
Autres clôtures (grillage, palissade)
Vous devez d’abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales à respecter. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux .
Mairie
**S'il n'y a aucune règle locale** , tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.
Commune de moins de 50 000 habitants
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres .
Commune d’au moins 50 000 habitants
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres .
À savoir
il existe d’autres règles relatives à l’emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d’une route, …).
Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l’un des cas suivants :
Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un «site patrimonial remarquable classé» ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l' EPCI .
Direction de l’information légale et administrative
26/02/2021
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Usages locaux : Règles non écrites fixées par l’usage des lieux : coutumes locales qui s’appliquent à tous, ou usages propres qui s’appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers…)
Abréviations
EPCI : Établissement public de coopération intercommunale