GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Se pacser

Effets d’un Pacs

Modifier un Pacs

Dissoudre un Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Direction de l’information légale et administrative

16/12/2020

Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

Quel est le coût d’un Pacs ?

Peut-on contester le refus d’enregistrer un Pacs ?

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Pré-demande de Pacs

Convention modificative type de Pacs

Notice - Déclaration, modification ou dissolution d’un Pacs

Déclaration conjointe de modification d’un Pacs

Notice - Déclaration, modification ou dissolution d’un Pacs

Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

Notice - Déclaration, modification ou dissolution d’un Pacs

Convention-type de Pacs

Notice - Déclaration, modification ou dissolution d’un Pacs

Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Notice - Déclaration, modification ou dissolution d’un Pacs

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étranger

Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étranger

Guide de la location en cas de Pacs