Retour au site
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Permet au locataire de demander l’on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.
Direction de l’information légale et administrative
06/05/2021