__Nom de l'émetteur du chèque__
Retour au site
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander la régularisation amiable d’un chèque sans provision à son émetteur
Demander la régularisation amiable d’un chèque sans provision à son émetteur (Modèle de document)
Permet de tenter l’encaissement d’une créance avant de faire appel à un huissier.
__Adresse de l'émetteur du chèque__
A lieu , le date
Objet : Rejet de votre paiement par chèque n° numéro du chèque
__Monsieur/Madame__ ,
Vous m’avez remis un chèque de banque de l’émetteur n° numéro du chèque daté du date du chèque d’un montant de montant du chèque , pour le paiement de/du motif du paiement (exemple : loyer…) .
Ma banque m’a averti que le chèque a été rejeté pour défaut de provision de votre compte.
Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre un nouveau paiement.
À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours depuis le date du chèque soit par approvisionnement du compte, soit par blocage de la provision soit par paiement par un autre moyen, votre banque me remettra un certificat de non-paiement.
Ce certificat pourra vous être signifié par huissier de justice, il permettra alors d’opérer une saisie sur vos biens et revenus.
Cordialement,
__Signer ici__
Direction de l’information légale et administrative
29/01/2020