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Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d’épargne d’entreprise. De nouveaux plans d’épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1 er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d’entreprise collectif. À compter du 1 er octobre 2020, le Perco ne pourra plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà d’un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Qui peut bénéficier du Perco ?
Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place un PEE .
Si votre entreprise propose un Perco , il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Le règlement du plan peut prévoir l’adhésion par défaut des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d’adhérer au plan.
Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco , vous pouvez continuer à le faire tant que vous n’avez pas demandé le déblocage de vos droits.
Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s’il n’en n’existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d’un plafond.
À savoir
dans les entreprises de moins de 250 salariés, le conjoint marié ou pacsé du chef d’entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du Perco .
Quelles informations doivent être fournies au salarié ?
Lors de votre embauche, l’employeur doit vous donner un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.
Si l’entreprise a mis en place un Perco , elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l’entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d’affectation de l’épargne Perco et l’estimation de sa valeur au 31 décembre de l’année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque vous quittez l’entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation . L’entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L’état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?
Versements par le salarié
Les versements sont facultatifs.
Vous pouvez alimenter votre Perco avec les sommes suivantes :
Sommes issues de l' intéressement
Sommes issues de la participation
Sommes issues du transfert d’autres plans d' épargne salariale
Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
En l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
Versements volontaires
Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du Perco peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.
Attention
seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.
Versements par l’employeur
Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise, appelés «abondements» . L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 6 581,76 € .
De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 822,72 € par an.
Attention
les versements complémentaires effectués par les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée «forfait social» . Ces versements complémentaires sont exonérés de forfait social pour les années 2021 et 2022.
Modes de placement
Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d’investissement présentant des orientations de gestion différentes.
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.
Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.
Les sommes versées dans le Perco sont-elles disponibles ?
Durée de blocage des sommes
Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Surendettement du salarié
Acquisition de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée, sauf en cas d’acquisition ou de remise en état de la résidence principale, où le délai est de 6 mois.
Attention
en cas de décès du bénéficiaire, il n’y pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal du Perco s’ils font la demande plus de 6 mois après le décès.
Sortie du Perco
Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.
La délivrance des sommes s’effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux .
Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d’un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
Quelle est la fiscalité d’un Perco ?
Abondement de l’entreprise
L’abondement de l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 581,76 €
Intéressement du salarié affecté au Perco
L’intéressement du salarié affecté au Perco est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 30 852 €
Revenus des titres détenus dans le plan
S’ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont :
Exonérés d' impôt sur le revenu
Imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 % .
S’ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,20 % ).
Sortie du Perco
Si la délivrance des sommes s’effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux , la part de la rente viagère correspondant aux gains est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 % .
Si la délivrance se fait sous forme d’un capital, celui-ci est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 % .
En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d’épargne d’entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Tenue de compte-conservation : Activité qui consiste à inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de leur titulaire, à conserver les avoirs correspondants et à traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés
Fonds commun de placement d’entreprise : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d’une entreprise
Rente viagère à titre onéreux : Revenu périodique versé en contrepartie de la vente d’un bien (un logement par exemple) ou d’un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s’interrompt à son décès.
Abréviations
Perco : Plan d’épargne pour la retraite collectif