GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Dès le début de la procédure, le mineur accusé doit être informé des poursuites dont il fait l’objet et de ses droits.

Toutes les informations qui sont destinées au mineur doivent également être communiquées aux titulaires de l’autorité parentale.

Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne se manifestent pas, les informations ne doivent pas leur être transmises. Les enquêteurs peuvent aussi refuser de transmettre les informations aux titulaires de l’autorité parentale. Ils peuvent agir de la sorte s’ils estiment que cela est nécessaire pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant ou pour le bon déroulement de l’enquête.

Dans ces cas, le mineur est autorisé à désigner un adulte pour le représenter dans la procédure et pour recevoir les informations qui lui sont destinées. Il s’agit de l' «adulte approprié» .

Si le mineur ne désigne pas un «adulte approprié» , les enquêteurs ou les magistrats peuvent lui en désigner un.

Sur tous les documents établis par la cour d’assises des mineurs portés à la connaissance du public, l’identité du mineur poursuivi n’est pas mentionnée (on parle de «publicité restreinte» ). Il en est de même si la victime est mineure au moment des faits commis.

Le mineur poursuivi doit obligatoirement être représenté par un avocat. Si le mineur n’a pas d’avocat, le procureur de la République, le juge pour enfants ou le juge d’instruction fait désigner un avocat commis d’office par le bâtonnier. La victime partie civile n’est pas obligée de prendre un avocat.

Le président de la cour vérifie l’identité de l’accusé et s’assure qu’il est assisté par un avocat. Si l’accusé n’a plus d’avocat, le président demande au bâtonnier de lui désigner un avocat commis d’office.

Le président informe l’accusé, si nécessaire, de son droit à bénéficier des services d’un interprète.

Les débats ont lieu à «huis clos» , c’est-à dire qu’il n’y a pas de public. Seules les personnes directement concernées (victimes, parents, témoins, experts…​) peuvent assister au procès.

Si l’accusé est devenu majeur au moment du procès, l’audience peut être publique s’il le demande.

Cela peut être refusé par la cour d’assises des mineurs s’il existe un autre co-accusé mineur ou si ce n’est pas dans l’intérêt de cet accusé.

Seule la victime partie civile peut réclamer et obtenir le huis-clos, si les poursuites engagées sont en lien avec des faits graves de nature sexuelle. Par exemple : viol, actes de torture et de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé.

Le président de la cour dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l’audience. C’est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.

Au début de l’audience, il présente les faits reprochés à l’accusé et demande au greffier de lire l’acte d’accusation.

Le président interroge ensuite l’accusé avant de procéder à l’audition des témoins , des experts et de la victime partie civile.

La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande de l’accusé, du ministère public et de la victime partie civile.

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l’accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l’autorisation. L’accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l’intermédiaire du président.

Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont interdits. Le président peut les autoriser s’il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).

Les débats se terminent après que :

Une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l’accusé. Le vote se fait par écrit. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l’accusé. Si l’accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S’il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine applicable.

Si l’accusé est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit. Le président de la cour pose d’abord cette question à la cour : “Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?” .

L’accusé peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison ou amende). Dans ce cas, la cour prononce des mesures ou sanctions éducatives .

La décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix). Mais la peine maximale ne peut être prononcée qu’à la majorité de 6 voix.

Si la cour décide d’appliquer une sanction pénale au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : “Y a-t-il lieu d’exclure l’accusé du bénéfice de la diminution de peine ?” . Cette question porte sur l’application de l’excuse de minorité .

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (le verdict) est prise. Cela peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit indiquer les raisons qui l’ont conduite à prononcer cette condamnation ou l’acquittement.

Si elle est publiée dans la presse, elle ne devra pas divulguer l’identité du mineur et celle de la victime, si elle est mineure.

Si l’accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s’il est incarcéré pour d’autres faits.

S’il est condamné, le président l’informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu’il a 10 jours calendaires pour faire appel à compter du prononcé de la décision. L’appel peut être fait au nom du mineur par ses représentants légaux.

Une fois l’audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d’indemnisation formulée par la partie civile.

La cour peut décider de renvoyer l’audience civile à une date ultérieure, qu’elle fixe.

Si l’accusé a été reconnu coupable des faits, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile, sans la participation des jurés.

En cas de condamnation du mineur à une peine d’amende ou de versement de dommages-intérêts à la partie civile, ce sont ses représentants légaux qui devront payer à sa place.

Il est possible de faire appel contre la décision de la cour d’assises des mineurs lorsqu’elle juge une affaire en premier ressort, c’est-à dire pour la première fois.

L’appel se fait par déclaration au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours francs à compter du prononcé de l’arrêt.

L’appel peut être fait par les personnes suivantes :

Lorsque l’appel est fait par l’accusé ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité.

La cour d’assises d’appel est déterminée par la chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reçu les observations de l’accusé, de la partie civile et du ministère public.

L’affaire est alors rejugée par une cour d’assises d’appel dont le fonctionnement est identique à la cour d’assises de premier ressort, sauf sur les poins suivants :