Retour au site
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Justice / Affaire pénale / Audition des témoins lors d’un procès pénal
Audition des témoins lors d’un procès pénal
Au cours d’un procès pénal, toute personne capable à donner des informations sur les faits jugés peut être entendue comme témoin, à l’exception de la victime et du suspect. Les témoins sont convoqués dans un délai qui leur permet de se libérer. Ils reçoivent une indemnisation, doivent prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Le refus de prêter serment ou de répondre est sanctionné par des amendes, tout comme le faux témoignage. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme.
Personnes pouvant être témoins
Toute personne ayant des informations sur l’affaire jugée peut être témoin, sauf si la personne est impliquée dans l’affaire comme victime, prévenu ou accusé .
Il ne s’agit pas forcément d’une personne ayant directement assisté à l’infraction. Il peut s’agir aussi d’une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect.
À savoir
un mineur peut également être témoin. C’est au juge de vérifier l’exactitude du témoignage.
Procédure
Le témoin peut être auditionné lors d’un procès devant le tribunal de police , le tribunal correctionnel ou la cour d’assises .
Convocation
Les témoins sont convoqués par citation devant le tribunal. Ils peuvent être convoqués par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d’assises).
La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d’audience et elle précise que la personne est citée en tant que témoin. Elle doit aussi mentionner que “La non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi” .
La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l’audience. Ce délai varie selon le domicile du témoin.
Cas général
La citation doit être faîte au moins 10 jours avant l’audience si les parties résident en métropole.
Outre-mer
Si la personne poursuivie vit en outre-mer, la délivrance de la citation doit alors être faite avant au moins :
10 jours avant l’audience, si le procès a lieu dans le même département d’outre-mer
10 jours et 1 mois avant l’audience, si le procès a lieu dans un autre département d’outre-mer ou en métropole
Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la délivrance de la citation doit alors être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l’audience.
Étranger
Si la personne vit à l’étranger, la délivrance de la citation doit alors être faite avant au moins :
10 jours et 1 mois avant l’audience, si la personne poursuivie vit dans l’Union européenne
10 jours et 2 mois avant l’audience, si la personne poursuivie vit dans un autre pays.
Le témoin convoqué doit obligatoirement venir témoigner. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l’enquête et lui présenter tous les justificatifs (exemple : certificat médical).
En cas d’absence sans motif légitime, le témoin risque une amende dont le montant peut aller jusqu’à 3 750 € .
Audition
Lors de l’audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l’écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu’ils ne s’entretiennent entre eux avant leur déposition.
Chacun est ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire «Toute la vérité, rien que la vérité» . Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.
Le témoin déclare son identité complète : nom, prénom, âge, profession, domicile. Il précise s’il est parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s’il travaille pour lui.
Si le témoin a des difficultés pour s’exprimer en français ou ne parle pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.
Le témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, il peut s’aider de documents sur autorisation du président du tribunal.
En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende d’un montant maximum de 3 750 € .
Indemnisation
Le témoin a droit à des indemnités qui le remboursent de la perte de ses revenus et des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.
La demande d’indemnisation est déposée auprès du greffier à l’audience.
Elle est accompagnée des pièces justificatives :
Attestation délivrée par l’employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport.
Si le témoin ne peut pas payer ses frais de déplacements pour venir témoigner, il peut demander au tribunal une avance sur l’indemnité qui lui sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d’un billet aller-retour quand le voyage s’effectue en train.
À savoir
les personnes qui accompagnent des mineurs de moins de 16 ans ou des témoins dont l’état de santé ne leur permet pas de venir seuls au tribunal ont droit à des indemnités.
Peines en cas de faux témoignage
Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende au maximum.
À savoir
en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende de 3 750 € au maximum.
Protection des témoins
Si lors de l’enquête pénale le témoin a pu témoigner de manière anonyme, il peut quand même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect. Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance. Le témoin ne sera pas visible et sa voix sera masquée.
Direction de l’information légale et administrative
16/04/2020
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Alliés : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
Prévenu : Personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Accusé : Personne soupçonnée d’avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d’assises
Citation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée à se présenter devant une juridiction à une date précise
Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée