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Accueil particuliers / Travail / Rupture du contrat de travail dans le secteur privé / Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge afin que ce dernier statue sur les reproches qu’il impute à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d’une démission.
De quoi s’agit-il ?
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur constitue une prise d’acte de la rupture du contrat.
Ce mode de rupture produit les effets :
soit d’un licenciement injustifié ,
soit, dans le cas contraire, d’une démission .
Les effets de la prise d’acte ont des conséquences sur le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) , d’indemnités de fin de contrat et d’exécution du préavis .
La prise d’acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle peut être justifiée, par exemple, dans les cas suivants :
Discrimination ou harcèlement commis par l’employeur
Non-paiement de tout ou partie du salaire
Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
Absence d’organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l’absence de visite médicale est due à une simple négligence de l’employeur)
Qui est concerné ?
Tout salarié en CDI ou en CDD peut prendre acte de la rupture du contrat de travail s’il reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
La prise d’acte est possible à tout moment, sauf durant la période d’essai .
Procédure
Aucun formalisme n’est imposé au salarié. Toutefois, le salarié doit prévenir l’employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l’employeur et justifiant la prise d’acte.
La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis .
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
En cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Conséquences
Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour tenter d’obtenir.
L’affaire est alors directement portée devant le bureau du jugement, qui statue dans un délai d'1 mois.
Le juge décide :
soit que la prise d’acte est justifiée par des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail,
soit que ces manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la prise d’acte.
Les conséquences de la prise d’acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.
Prise d’acte justifiée
La situation varie selon que le salarié est protégé ou pas.
Cas général
Si les faits invoqués par le salarié justifient la prise d’acte, celle-ci produit les effets d’un licenciement injustifié . Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
Indemnité pour licenciement injustifié
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…)
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d’indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s’il en remplit les conditions), mais seulement à l’issue de la décision du conseil de prud’hommes.
Salarié protégé
Si les faits invoqués par le salarié justifient la prise d’acte, celle-ci produit les effets d’un licenciement nul . Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
Indemnité pour licenciement nul
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…)
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d’indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s’il en remplit les conditions), mais seulement à l’issue de la décision du conseil de prud’hommes.
Prise d’acte non justifiée
Si la prise d’acte n’est pas justifiée, elle produit les effets d’une démission . Dans ce cas, le salarié verse à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis . Il verse également la somme prévue en cas de clause de dédit-formation .
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice de congés payés
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…)
Direction de l’information légale et administrative
23/03/2020
Questions / réponses
Définitons
Salarié protégé : Salarié investi d’un mandat syndical ou représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d’un membre du comité économique et social (CSE), d’un délégué syndical, d’un délégué du personnel ou d’un conseiller prud’homal.
Abréviations
CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée