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Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Naissance en France
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
Délai
Cas général
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant.
En Guyane
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d’Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant.
Démarche
Cas général
La naissance est déclarée par le père, ou sinon par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui a assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
link:/Particuliers/F1427[L'acte de naissance] est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
À savoir
dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Naissance d’un enfant dans un couple de femmes
La naissance est déclarée par la 2 e mère, ou sinon par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui a assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
link:/Particuliers/F1427[L'acte de naissance] est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
À savoir
dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Pièces à fournir
Cas général
Attestation du médecin ou de la sage-femme
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
Carte d’identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Naissance d’un enfant dans un couple de femmes
Attestation du médecin ou de la sage-femme
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
Carte d’identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Déclaration hors délai
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
Régularisation devant le juge
Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Avocat
Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n’agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
Par ailleurs, elle risque une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 € .
Naissance à l’étranger
Déclaration aux autorités du pays
Délai
Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local.
Il faut se renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.
Démarche
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, il faut déclarer la naissance à l’officier de l’état civil local.
Transcription de l’acte de naissance local
Cas général
Dans les pays où la déclaration auprès de l’officier de l’état civil local est obligatoire, les parents doivent ensuite demander la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat.
Ambassade ou consulat français à l’étranger
L’enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n’est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Copie de l’acte de naissance étranger (et sa traduction)
Justificatif de nationalité française (pour l’un des parents au moins)
Livret de famille (pour mise à jour)
Copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage
L’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte.
À noter
en cas de naissance d’un enfant dans un couple de femmes , il faut aussi présenter la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire.
Algérie, Maroc, Tunisie
La liste des pièces justificatives est à demander au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Ambassade ou consulat français à l’étranger
L’enregistrement de la naissance par les autorités françaises n’est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :
Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/declarer-la-naissance-ou-la-reconnaissance-d-un-enfant-a-l-etranger
[La demande de transcription et la liste des pièces à fournir] répondent à des règles particulières.
L’enregistrement de la naissance par les autorités françaises n’est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :
Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Déclaration aux autorités françaises
Démarche
L’enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n’est pas obligatoire.
Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l’état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n’est pas obligatoire.
Mais l’enregistrement de la naissance par les autorités françaises est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
À savoir
en cas de naissance en mer sur un navire français, il n’y a pas de démarche à faire. L’acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L’acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d’état civil de Nantes.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l’accouchement.
Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
Dans tout pays hors d’Europe
À noter
la reconnaissance de l’enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.
Pièces à fournir
Cas général
Attestation du médecin ou de la sage-femme
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
Carte d’identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Naissance d’un enfant dans un couple de femmes
Attestation du médecin ou de la sage-femme
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
Carte d’identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Direction de l’information légale et administrative
20/09/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise