link:/Particuliers/F1144[Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur] , ce qui me permet de lui demander :
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GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Comment faire si / J’attends un enfant
J’attends un enfant
Ma grossesse étant confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et bénéficier de certains droits.
Pendant la grossesse
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches auprès des organismes qui gèrent ma santé et mes prestations sociales, ainsi qu’auprès de mon employeur ou Pôle emploi.
Santé
Je m’inscris auprès d’une maternité ou d’une maison de santé
Je transmets ma déclaration de grossesse à ma caisse d’assurance maladie et à ma caisse d’allocations familiales ( Caf ou MSA ) et je me renseigne sur la prime à la naissance et l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
J’effectue les examens médicaux obligatoires
J’ai droit à des autorisations d’absence pour m’y rendre, ainsi que la personne avec qui je vis en couple .
Je m’informe sur la prise en charge des dépenses de santé
Je demande l’aide à domicile , si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières
État civil
Si les parents ne sont pas mariés, le père peut reconnaître l’enfant pendant la grossesse
S’il s’agit du 1 er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant : nom de la mère, du père ou double nom . Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.
Moyen de garde
Mode de garde extérieur
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une tierce personne, je fais les démarches nécessaires :
Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie , si ma commune le prévoit
Autre choix
Je me renseigne sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si je décide de prendre un congé parental (moi ou la personne avec laquelle je vis en couple )
Je peux aussi choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant, sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture
Emploi - Travail
J’occupe un emploi
Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme la réduction de mes horaires de travail (si cela est possible dans mon entreprise) et les autorisations d’absence pour me rendre aux examens médicaux obligatoires
Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j’occupe un poste de nuit ou un poste exposé à certains risques , ou que mon état de santé le nécessite
À noter
la personne avec qui je vis en couple peut obtenir de son employeur une autorisation d’absence pour m’accompagner aux examens médicaux obligatoires.
Durant ma grossesse :
Je bénéficie d’une protection contre le licenciement
Je peux démissionner de mon travail sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture
Je m’informe sur la durée du congé de maternité :
J’ai obligation de prévenir mon employeur avant de partir en congé maternité.
Je suis sans emploi
Je peux déclarer ma grossesse à déclarer ma grossesse à Pôle emploi
Je m’informe sur le congé maternité
J’ai obligation de prévenir Pôle emploi avant de partir en congé maternité
À noter
la personne avec qui je vis en couple peut obtenir de son employeur une autorisation d’absence pour m’accompagner aux examens médicaux obligatoires.
Après la naissance
À tout moment après la naissance
Aides
Je peux demander diverses aides :
Revenu de solidarité active (RSA) sous certaines conditions
Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant hors du domicile
Crédit d’impôt ou une réduction d’impôt pour la garde d’enfant à domicile
Si je reprends un emploi ou j’entre en formation et élève seule mon enfant, une aide à la garde d’enfants de Pôle emploi
Si mon enfant souffre d’une maladie ou d’un handicap ou est victime d’un accident grave, un congé de présence parentale. La demande à faire varie selon que je suis salariée ou que je travaille dans le secteur public (fonctionnaire ou contractuelle) .
Si j’ai au moins 3 enfants, la carte famille nombreuse
Adoption
Si je souhaite que mon enfant soit adopté par mon époux, je me renseigne sur la procédure particulière prévue dans ce cas.
Moyen de garde
Mode de garde extérieur
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une tierce personne, je fais les démarches nécessaires :
Accueil par une assistante maternelle agréée et je me renseigne sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie , si ma commune le prévoit
Autre choix
Je me renseigne sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si je décide de prendre un congé parental (moi ou la personne avec laquelle je vis en couple )
Je peux aussi choisir de démissionner de mon travail après la naissance, pour élever mon enfant, sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d’indemnité de rupture
Emploi-Travail
Si je travaille (ou la personne avec laquelle je vis en couple ) et veux plus de temps pour m’occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :
si je suis salariée, sur le congé parental à temps plein ou à temps partiel
si je suis agent du service public, sur le congé parental , ou sur un temps partiel en tant que fonctionnaire ou contractuel .
Dans les 5 jours qui suivent la naissance
S’il s’agit du 1 er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille de l’enfant : nom de la mère, du père ou double nom. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.
Je fais déclarer ou je déclare la naissance de mon enfant
Dans les 15 jours qui suivent la naissance
Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle je vis en couple peut bénéficier d’un congé légal pour naissance d’une durée minimum de 3 jours, qu’il ou qu’elle soit
Dans le mois qui suit la naissance
J’informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :
Complémentaire santé (par exemple, ma mutuelle)
J’informe les impôts afin d’adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" ( «Gérer mon prélèvement à la source» , puis «Déclarer un changement» et choisir «naissance» en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge).
Si je suis locataire d’un logement social, j’informe mon bailleur de la naissance :
pour bénéficier éventuellement d’une réduction de loyer de solidarité ,
pour bénéficier au plus tôt d’une réduction du supplément de loyer de solidarité (SLS) , si je le paie.
Dans les 4 mois maximum
Le père de mon enfant ou la personne avec qui je vis en couple peut demander un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant :
s’il est salarié
ou s’il est agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel)
ou s’il est praticien, auxiliaire médical ou conjoint collaborateur .
Dans les 6 mois maximum
S’il s’agit de mon 3 e enfant et que je suis salariée, je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (ou de celle de l’autre parent de mon enfant).
Dans la 1re année de l’enfant
Si je ne l’ai pas encore fait, je déclare à l’administration fiscale mon changement de situation
Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur d’allaiter pendant mes heures de travail (réduction du temps de travail journalier)
Direction de l’information légale et administrative
20/04/2020
Questions / réponses
Comment faire si
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Abréviations
Caf : Caisse d’allocations familiales
MSA : Mutualité sociale agricole